1- Lors de la Révolution, les biens du domaine national deviennent inaliénables
A : faux
B : vrai
2- Seuls les biens des personnes publiques peuvent faire partie du domaine public
A : Vrai
B : Faux
C : Vrai, sous réserve cependant d'une exception pour les biens des particuliers faisant l'objet d'un aménagement spécial
D : Vrai, sous réserve cependant des biens des personnes privées concessionnaires devant revenir à une personne publique en fin de concession
3- Les autoroutes
A : font partie du domaine public de l'Etat
B : font partie du domaine privé de l'Etat
C : appartiennent selon le cas à l'Etat ou à la société qui en est concessionnaire
D : (...)
[...] Madame LEBON sera considérée 9 A : comme usager du service public industriel et commercial de distribution de gaz, soumise à un régime de responsabilité de droit privé B : comme usager de la voie publique, bénéficiant d'un régime de responsabilité pour présomption de défaut d'entretien normal devant les juridictions administratives * C : comme tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par la canalisation de gaz, bénéficiant d'un régime de responsabilité sans faute devant les juridictions administratives D : comme tiers par rapport au travail public à l'origine de l'accident E : comme tiers par rapport à la chaussée à laquelle était incorporée la canalisation, puisqu'elle circulait sur le trottoir 35 M. LEROI est propriétaire d'un terrain dont la ville de Mananville a demandé l'expropriation. [...]
[...] DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 1 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Exemple de QCM de droit administratif des biens (les bonnes réponses sont en caractères gras). Cocher les cases1 correspondant aux bonnes réponses (N.B. [...]
[...] LEBLOND est tiers par rapport à deux ouvrages publics, la Loire et la forêt domaniale, et pourra obtenir réparation devant le Tribunal administratif sans avoir à prouver une faute de l'administration B : pour les dommages causés par les lapins, M. LEBLOND devra saisir le Tribunal administratif en incriminant l'Etat pour la gestion de son domaine public fluvial, service public administratif * C : pour les dommages causés par les cerfs, M. [...]
[...] LEBLOND devra saisir le juge civil d'une action mettant en cause la gestion du domaine privé par l'ONF * D : pour les dommages causés par les cerfs, M. LEBLOND devra saisir le juge administratif en tant que tiers par rapport au service public industriel et commercial géré par l'ONF 32 Monsieur LEBAS exploite une auto-école à Marnicourt. [...]
[...] LEBLOND a été dévasté par les lapins de garenne colonisant le lit de la Loire, à sec une grande partie de l'année. Ses arbustes d'ornement ont été broutés par les cerfs provenant de la forêt domaniale de Froidevaux, toute proche, gérée par l'Office National des Forêts A : M. [...]
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