On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux administrés d'exiger que l'admin les respecte, les reconnaisse en tant que groupe/individu. Le recours en responsabilité évolue très rapidement et revient à s'interroger sur le caractère dérogatoire du DA ; ne devrait il pas évoluer sur le modèle du droit de la responsabilité civile ? Doit il continuer à développer un droit dérogatoire qui lui permet soit d'accorder plus de droit aux administrés et qui permet aussi de protéger les intérêts collectifs, les moyens de l'admin ? Ou commence la faute de l'admin ?
Une tendance à revendiquer face à l'admin le respect d'une sphère privée, un droit à la reconnaissance et à la différence. Les particuliers ont compris que le REP n'était pas suffisant pour changer le comportement de l'admin et le juge réfléchi actuellement sur le sens de la responsabilité de la PP. La responsabilité doit faire mal à l'état ? Doit sanctionner un comportement ? Pour punir et modifier les pratiques administratives ? Pour protéger les victimes ? Pour indemniser les torts causés aux victimes ? Quel point de vue doit-on adopter ? (...)
[...] L'Ets va alors engager la responsabilité de la France du fait des conventions internationales. On cons. que le traité cause à l'Ets un préjudice. Ca n'est plus l'état législateur mais l'état diplomate. Rupture d'égalité devant les charges publiques : même raisonnement que JP Société La Fleurette. Le CE admet la responsabilité sans faute de l'état Français du fait des conventions internationales pour rupture d'égalité devant les charges publiques à condition que l'Ets prouve le lien de causalité entre le traité et le préjudice et à condition de démontrer que le préjudice subi par l'Ets est d'une gravité suffisante et qu'il présente un caractère spécial. [...]
[...] A-Les conceptions théoriques de la faute de l'administration. C'est le fait pour le JA de se poser la question : à quoi sert la responsabilité ? Doit on basculer dans un système d'assurance sociale ? Ou doit on basculer dans un système de sanction ? Le problème de la faute c'est qu'elle est toujours définie rétroactivement : l'admin ne sait qu'au moment du procès que ce qu'elle a fait est fautif. C'est une définition conjoncturelle également. La nature de la faute. [...]
[...] N'y a-t-il pas faute de la victime ? Le suicide est il une liberté ? Si oui on ne peut rechercher la faute de l'admin. La responsabilité sans faute est arrivée avec la loi pénitentiaire : responsabilité sans faute quand un détenu meurt du fait d'un codétenu. Quand un détenu est suicidaire on va le placer dans la cellule d'un autre détenu pour qu'il le surveille sauf que parfois le détenu met le feu à son matelas et l'autre détenu meurt intoxiqué. [...]
[...] Peut on indemniser la douleur morale ? JP CE ass. Letisserand qui va revenir sur le dogme de ne pas indemniser la douleur morale : le CE dit qu'il veut bien l'indemniser mais c'est lui qui évaluera le montant, il n'est pas tenu par la JJ. Cette JP a amené à une JP relativement abondante en matière de décès à l'hôpital : comment évaluer la souffrance à l'hôpital ? Le CE dans un arrêt de section du 29 mars 2000 APHP : il a élargit le droit des victimes notamment en cas de décès du requérant. [...]
[...] C'est en démontrant que elle n'est pas soit la seule responsable, soit que la cause lui échappe. Ces causes sont : A-La force majeure. Définition. Imprévisible, irrésistible et extérieure. Effets. Dès l'instant ou l'admin arrive à prouver ces critères, elle s'exonère de sa responsabilité. Si l'admin démontre le cas de FM elle échappe à sa responsabilité. Le juge est ici très sévère pour reconnaitre la FM et notamment pour ce qui concerne les faits naturels : tempêtes, inondations Le juge refuse le cas de FM dès l'instant ou il y a des précédents. [...]
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