Le travail public et l'ouvrage public

Extraits

[...] Il a considéré qu'eu égard aux caractéristiques de la ligne et à la possibilité d'une technique alternative permettant la desserte du lotissement, et à l'intérêt général qui s'attache à faire cesser l'atteinte portée un paysage de la loi a entendu protéger, la dépose de la ligne aérienne n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Pour sa part, la Cour de Cassation avoir admis dans un arrêt CK 30 mars 2003 qu'en cas de voie de fait le juge judiciaire est compétent pour rétablir le propriétaire dans ses droits, au besoin en ordonnant la démolition de l'ouvrage public. [...]

[...] Cette jurisprudence, Effimieff a été consacrée par plusieurs arrêts : CE 20 avril 1956 Grimouard Pour des travaux de reboisement sur des terrains privés. CE 12 avril 1957 Mimouni Pour des travaux sur un immeuble menaçant ruine. CE 30 mai 1962 Popelin Pour des travaux exécutés sur des immeubles insalubres. Les conditions posées par cette définition Travaux réalisés dans le cadre d'une mission de service public Si l'on admettre que des travaux publics bénéficient à des particuliers, il ne peut en aller ainsi que si ces travaux ont été réalisés dans un intérêt général strictement entendu à travers le prisme du service public. [...]

[...] Cet arrêt pose, donc, que la compétence est celle du juge administratif quand il y a travail public défini comme un travail, d'un part exécuté, pour le compte d'une personne public, et, d'autre part, dans un but d'intérêt général. On précisera que le travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique étrangère n'est pas un travail public. En revanche, le travail immobilier effectué pour le compte d'une organisation internationale dont la France est un membre constitue un travail public, comme le montre CE 18/12/1981 Pelas La notion de travail accompli pour le compte d'une personne publique Cette expression vise les travaux qui sont accomplis par la personne publique avec son personnel, il s'agit des travaux exécutés en régie. [...]

[...] Un intérêt général spécifique L'intérêt général que l'on trouve dans le droit des travaux publics n'est pas le même que celui du domaine public et du service public, et ne correspond pas non plus à l'utilité publique de l'expropriation. Travail publique et domaine public Bien évidemment, de nombreux travaux publics portent sur le domaine public. Mais, tous les travaux exécutés sur le domaine public ne sont pas des travaux publics, et à l'inverse des travaux publics peuvent être exécutés ailleurs que sur le domaine public. [...]

[...] CE 19 avril 1991 époux Denard Dans cet arrêt, le conseil d'État est saisi d'un recours en annulation formé contre le refus d'un maire de supprimer une buse, laquelle constitue un ouvrage public. Le conseil d'État rejette la requête, non pas comme irrecevable, met en statuant confond. Dans cet arrêt, l'état n'est pas directement saisi de conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage, mais si le refus contesté avait été annulé la commune aurait bien due, pour l'exécution du jugement, détruire l'ouvrage. CK ass plénière 6 janvier 1994 La Cour de Cassation met fin à la théorie de l'expropriation indirecte à propos de l'édification par EDF d'un barrage sur des terrains privés. [...]