Protection de l'ouvrage public, principe d'intangibilité de l'ouvrage public, procédure d'expropriation, implantation irrégulière d'un ouvrage public, arrêt Baudon de Mony contre EDF, arrêt Bergoend, cours
Cette protection de l'ouvrage public est un principe ancien. L'ouvrage public bénéficie d'une protection particulière. L'ouvrage public est protégé contre les mesures pouvant porter atteinte à son existence ou son fonctionnement.
Mais ces dernières années cette protection s'est affaiblie sans pour autant totalement disparaître.
On parle à ce propos d'intangibilité de l'ouvrage public. Ce principe de l'intangibilité de l'ouvrage public désigne l'interdiction qui est faite à tout juge de prescrire aucune mesure susceptible de porter atteinte à un ouvrage public.
[...] Le CE juge que le bâtiment irrégulièrement édifié n'est pas indispensable à l'exercice de l'activité de la base de loisir et donc, entre les inconvénients suscités par son maintien et les inconvénients suscités par sa destruction, sont plus importants en ce qui concerne le maintien et donc son maintien n'est pas justifié. Abréviations : DAB = Droit Administratif des Biens. SP = Service Public. PPP = Prérogatives de Puissance Publique. IG = Intérêt Général. O = Obligation. JP = Jurisprudence. CE = Conseil d'État. [...]
[...] L'intangibilité de l'ouvrage public c'est autre chose. La conséquence de cette intangibilité s'impose au juge, mais la personne publique reste libre de mettre fin à l'intangibilité de l'ouvrage public. Ce principe d'intangibilité de l'ouvrage public s'expliquait par la préservation de l'IG. Un ouvrage public est soit affecté directement à un SP soit il est affecté à une fonction d'IG lorsqu'il appartient à une personne publique. Sa finalité, son but c'est de protéger la disponibilité de l'ouvrage public pour répondre à sa fonction. [...]
[...] Ou lorsque la présence de l'ouvrage crée un dommage aux tiers. Ils s'agit aussi d'intérêt public lorsque l'ouvrage public présente un danger pour la protection de l'environnement, qu'il ait été édifié en violation des règles d'urbanisme. Ce sont également les intérêts affectés par la suppression de l'ouvrage public : L'ouvrage public est compris comme un élément permettant la continuité du SP auquel il est affecté ou la garantie d'un IG auquel l'ouvrage public est également destiné. Troisième phase : Le bilan : Le JA apprécie les inconvénients liés à la présence et à la suppression de l'ouvrage public. [...]
[...] AAU = Actes Administratifs Unilatéraux. DP = Domaine Public. SPA = Service Public Administratif. SPIC = Service Public Industriel et Commercial. JA = Juge Administratif. [...]
[...] La procédure de préemption a été annulée donc l'ouvrage qui a été construit est sans fondement. Dans ces situations : l'administration peut demander, obtenir du propriétaire du terrain, une vente amiable. De même, l'irrégularité de l'ouvrage public peut résulter de l'annulation d'un permis de construire. Dans la mesure où un nouveau permis de construire est pris, dans ce cas il devient inutile d'ordonner la démolition de l'ouvrage. Le juge administratif se prononce au regard de la situation de droit et de fait au moment de sa décision et non pas au moment de la situation de droit et de fait initial qui a justifié l'annulation du titre initial. [...]
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