On entend par « étranger » tout individu ne possédant pas la nationalité française. Le contentieux des étrangers concerne l'entrée et le séjour des non-nationaux en France.
Le contentieux des étrangers concerne à la fois le juge administratif et le juge judiciaire. Le juge administratif est compétent dans le cadre du contrôle de légalité des mesures administratives (...)
[...] L'extension du recours devant le juge administratif - la réforme législative de 2000. Dans une décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel déclare que les étrangers doivent pouvoir bénéficier d'un droit de recours afin de garantir les droits. La loi du 30 juin 2000 autorise le référé-suspension (art. 521-1 du Code de justice administrative) et le référé-liberté (art. 521-2). Le référé-suspension permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative si les moyens d'urgence et de doute sérieux sont soulevés. Dans les faits, le seul doute permet au juge de suspendre une décision administrative. [...]
[...] L'exécution de la mesure administrative retrouve son caractère immédiat et l'étranger peut effectuer un recours sans être présent aux instructions. Conclusion : Malgré la réforme législative étendant les possibilités données au juge de protéger les droits des étrangers, et malgré les normes protectrices dégagées par le juge administratif, cette protection est confrontée à des obstacles pratiques liés à la complexité de ce contentieux, à la dimension politique et aux difficultés concrètes qu'entraîne l'exécution des mesures non suspendue dans la formation d'un recours. [...]
[...] De même, dans la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant (CIDE), l'article 3-1 expose que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale Le juge administratif reprend souvent ce principe dans les jugements. Ainsi, l'extension du recours par la réforme des référés et l'affirmation de droits pour les étrangers par le juge administratif conduisent à une plus grande protection des droits des étrangers. Toutefois, cette protection, certes fréquemment affirmée dans les jurisprudences, n'a pas nécessairement de répercution sur les décisions des TA. De plus, la protection de ces droits s'avère plus théorique qu'effective sur le plan de complexité de celui-ci. [...]
[...] Le volume de recours en contentieux des étrangers s'élève à 30% des affaires des TA. De plus, la volonté politique d'augmentation de ces décisions administratives par des quotas par exemple, peut pousser à la dérive des préfets qui manquent eux aussi de temps pour produire ces mesures dans le respect des règles de procédures. B. Les difficultés liées au contentieux lui-même Le contentieux des étrangers induit nécessairement des problèmes inhérents aux mesures prises. Les mesures des étrangers induisent en effet des situations de maintien à la frontière, d'éloignement, qui rendent difficile la mise en place d'un recours et ainsi la protection efficace des droits des étrangers. [...]
[...] Ce référé est donc un élément clé pour la protection des droits des étrangers afin de garantir une intervention efficace et rapide. Ainsi, la réforme législative de 2000 donne aux juges des moyens de pallier l'insuffisance de protection juridictionnelle dans le domaine des droits des étrangers. Le référé-liberté doit justifier d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice d'une liberté fondamentale, de la part d'une personne publique. Dans un arrêt du 12 janvier 2001 Mme Hyacinthe, le Conseil d'Etat expose que la liberté fondamentale, dans le cadre du référé-liberté, englobe le droit constitutionnel d'asile et le droit de demander le statut de réfugié. [...]
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