La protection du domaine public

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La protection du domaine public

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Protection du domaine public, Cour de cassation, CGPPP code général de la propriété des personnes publiques, domanialité publique, administration, police de la conservation, voirie, autorisations juridictionnelles, principe d'inaliénabilité, loi

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Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la domanialité publique. Il faut distinguer l'acquisition du bien de son incorporation au domaine public, l'acquisition du bien est l'acte juridique par suite duquel un bien tombe dans le patrimoine des personnes publiques. L'acquisition du bien doit être distinguée de l'incorporation du bien au domaine public. Dans certains cas, l'incorporation du bien est automatiquement liée à l'acquisition du bien. On peut prendre l'exemple du domaine maritime. Un bien doit faire matériellement l'objet d'une affectation à l'utilité publique pour être incorporé à l'utilité publique.

Sommaire

La protection de l'affectation à l'utilité publique : l'encadrement de l'entrée de la circulation et de la sortie des biens du domaine public
1. L'entrée : le caractère suffisant de l'affectation
2. La sortie : la nécessité d'une désaffectation suivie d'un déclassement
3. La circulation des dépendances du domaine public
La protection de l'intégrité du domaine public : la conservation des biens du domaine public
1. L'obligation d'entretien
2. La police de la dégradation ou la police de la conservation
La protection de l'indisponibilité du domaine public : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public
1. Le principe d'inaliénabilité
2. Le principe d'imprescriptibilité

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Extraits

[...] La police de la dégradation ou la police de la conservation Elle tend à réprimer tous faits matériels pouvant compromettre la conservation d'une dépendance ou nuire à l'image au quelle cette dépendance est normalement destinée. Cette police a deux dimensions, une dimension répressive, mais aussi réparatrice ou restitutive. Il faut s'assurer de sa conservation. Les contraventions de voirie du service routier et les contraventions de grandes voiries. La poursuite par les contraventions de grandes voiries Le champ d'application, du fait du principe de la légalité des délits, il n'y a pas de contravention de grande voirie si un texte ne l'institut pas. Arrêt de 2000, SINAGAGLIA. [...]

[...] Ces notions on peut les regrouper dans le principe d'indisponibilité du domaine public. Le principe d'inaliénabilité Ce principe signifie que le domaine public est indisponible, car il ne peut faire l'objet d'un transfert de propriété. Le fondement de l'inaliénabilité n'est pas de protéger le patrimoine public de dilapidation du propriétaire, mais de protéger l'affectation du domaine public à l'utilité publique. La valeur juridique du principe Ce principe a valeur législative, a-t-il valeur constitutionnelle. Il n'y a pas de reconnaissance explicite. [...]

[...] Le CGPPP prévoit une telle procédure concernant les atteintes portées au domaine public maritime, c'est ce que prévoit l'article L2132-3. Le domaine public fluvial est aussi protégé, article L2132-5, mais aussi le domaine public ferroviaire, aéronautique ou encore le domaine public militaire et parfois dans d'autres textes existent des protections dans d'autres domaines. La mise en œuvre, il y a un procès-verbal établi, il doit être précis pour permettre les droits de la défense, il doit être dressé par un agent de l'État ou un officier de police judiciaire. [...]

[...] L'expulsion d'office. Dans le cadre du pouvoir d'exécution d'office on peut se référer à la décision du TC du 2 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just qui admet ce pouvoir exceptionnel de l'administration, ce privilège pour l'administration de procéder à l'exécution d'office de ses décisions. Trois cas ouvrent la possibilité à la personne publique d'utiliser l'expulsion d'office, en cas d'absence juridictionnelle, sauf que si on applique ce premier cas prévu de manière générale. Le deuxième cas c'est quand il existe une autorisation législative à agir d'office, la loi du 5 mars 2007 donne au préfet sur demande du maire ou d'un propriétaire la possibilité d'expulser les gens du voyage. [...]

[...] Par contre arrêt du 10 mai 2004, Pierre le CE estime qu'il y a une urgence un kiosque à glace sur le territoire de la commune de La CIOTAT, kiosque qui empêche la libre circulation. Si l'expulsion est utile, si elle est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service public. Il faut qu'il n'y ait une absence d'obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, la mesure ne doit pas s'opposer à une contestation sérieuse par exemple quant au caractère régulier de l'occupation. Il y aura contestation sérieuse si l'occupant bénéficie d'une condition particulière, arrêt du 6 juillet 2009 GUERRERO, droit des agents publics en longue maladie bénéficiant d'un logement d'une fonction. [...]

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