Selon la conception interventionniste du droit administratif, lʼintérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception sʼinscrit dans le principe de lʼÉtat-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue constitutionnelle par la Constitution du 4 octobre 1958.
En outre et selon Jean Waline, lʼadministration doit prendre en charge des «activités auxquelles lʼinitiative privée ne peut répondre et qui sont vitales pour la communauté tout entière». Ce positionnement, juxtaposé à la primauté de lʼintérêt général implique donc une certaine exorbitance de lʼÉtat de droit et de son organe administratif.
Exorbitance qui est dʼailleurs justifiée par le principe de puissance publique, développé principalement par Maurice Hauriou, lequel évoque la puissance publique de cette manière : « La puissance publique est une volonté qui exerce les droits administratifs au nom de la personnalité publique des administrations.» Toujours dʼaprès cette doctrine, lʼadministration dispose de prérogatives de puissance publique, qui se justifient par la poursuite de lʼintérêt général.
Ainsi, elle pourra choisir dʼeffectuer telle ou telle action, sans prendre en compte sa popularité, dans le but de satisfaire lʼintérêt général. Or lʼun des moyens dʼaction le plus utilisés est lʼacte administratif unilatéral, qui crée des droits et des obligations à lʼégard des administrés.
[...] En effet, ce dernier dans un souci de protection a reconnu que tout acte administratif étant illégal dès son origine devait être abrogé. Ceci est affirmé dans lʼarrêt Alitalia rendu par le Conseil dʼEtat en 1989. Dʼailleurs cette jurisprudence fut reprise et confirmée par le législateur dans la loi visant à la simplification du droit datant du 20 décembre 2007. Un an avant cela, le juge avait également décidé de lʼobligation de mise en place dʼun régime transitoire en cas dʼabrogation de tels actes, dans lʼarrêt KPMG rendu par le Conseil dʼEtat en 2006. [...]
[...] En effet, ces derniers, armes de lʼadministré face à un éventuel dysfonctionnement de lʼadministration, permettent de revenir sur des décisions précédemment prises et donc dʼapporter de nouveaux éléments à la jurisprudence. De ce fait, un tel recours peut devenir un acte créateur de droit. Recours pour excès de pouvoir : procès fait à un acte de lʼadministration qui outrepasserait ses pouvoirs propres. Ce recours fut créé par la loi de 1790 et rendu applicable à tout acte administratif dans lʼarrêt Dame Lamotte rendu par le Conseil dʼEtat en 1950. [...]
[...] Par conséquent, on constate ici une mise en pratique des prérogatives de puissance publique mises à disposition de lʼEtat, via ces décisions exécutoires qui peuvent être réglementaires, et donc à portée générale et impersonnelle,ou individuelles. Lʼacte administratif unilatéral nʼest donc pas être formellement assimilé à lʼacte de lʼadministration, néanmoins lʼusage montre que la majorité de ces actes sont pris par cette dernière et quʼils le sont dans le cadre dʼune fonction administrative. Ceci a une implication que lʼon peut qualifier dʼidéologique sur lʼEtat de droit. [...]
[...] Une protection des administrés renforcée par le législateur et la jurisprudence a. Lʼapport du législateur en tant que protecteur des droits et libertés des administrés Lʼapport du législateur a véritablement commencé dans les années 1970. En effet, trois lois ont été votées par le parlement entre 1973 et 1979, elles ont pour objet une meilleure relation entre les administrés et lʼadministration. Un processus amorcé par la loi du 3 janvier 1973 et la création du médiateur de la République. Cette autorité indépendante reçoit les réclamations concernant le fonctionnement de lʼadministration et sa relation avec les administrés. [...]
[...] Nous allons donc étudier dans un premier temps lʼacte administratif comme outil exécutoire de lʼadministration puis dans un second temps les éléments issus du législateur et de la jurisprudence dans le but de protéger les administrés à lʼégard de cette prérogative de puissance publique (II). I. Lʼacte administratif unilatéral comme outil de lʼexécutoire de lʼadministration a. La notion dʼacte administratif unilatéral dans la pratique : son application. Distinction entre acte de lʼadministration à caractère décisoire, qui ont des effets de droit et ceux qui nʼen sont pas. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
