La propriété publique

Extraits

[...] Ce principe est très lié aussi à celui interdisant de condamner une personne publique au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. - Ce principe est d'abord apparu dans un avis CE, avis avril 1961, avant d'être consacré par le Conseil constitutionnel dans la décision CC Privatisations : "la Constitution s'oppose à ce que les biens des entreprises faisant partie des patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur". [...]

[...] Pour celles-ci, le CGPPP ne s'applique pas de plein droit. - Les auteurs du CGPPP avaient pour objectif de clarifier et simplifier le droit, du fait d'une accumulation de règles de lois spéciales applicables aux propriétés publiques, mais totalement éparpillées dans l'ordre juridique. Il s'agissait également de moderniser les règles régissant le domaine public afin d'en promouvoir la valorisation, ce qui, forcément, devait passer par un assouplissement des règles de gestion. On voulait passer d'une logique de protection du domaine public à une logique de bonne gestion. [...]

[...] La propriété publique - Tous les biens des personnes publiques sont des propriétés publiques. - La propriété publique désigne le droit de propriété qu'ont les personnes publiques sur leurs biens. - Cette idée de propriété publique a longtemps été contestée, principalement s'agissant des biens du domaine public. En effet, les suggestions exorbitantes auxquelles ces biens sont soumis conduisent à nier l'existence d'un véritable droit de propriété. Néanmoins, cette propriété publique a progressivement été reconnue, même si elle conserve une certaine spécificité par rapport à la propriété privée, spécificité particulièrement visible quand on se penche sur le régime juridique de la propriété publique. [...]

[...] Cette orientation a été confirmée récemment dans un arrêt CE Commune de Mer : une commune peut vendre en dessous de sa valeur un bien immobilier à une association culturelle turque. - Ce principe n'est pas expressément repris avec une portée générale dans le CGPPP, qui ne le reprend que pour le domaine public mobilier de l'Etat. C'est l'art. L. 3211-18, qui prévoit que les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'Etat ne peuvent être reprises ( . D'un autre côté, il autorise certaines cessions à titre gratuit (logement social, implantation de monuments aux morts). [...]

[...] L.1 sont insaisissables. Ce choix n'est probablement pas opportun, car, du point de vue du droit communautaire, le principe d'insaisissabilité est, dans certains cas, regardé comme une aide d'Etat non justifiée et donc attentatoire à la concurrence libre et non faussée censée se réaliser au sein du marché intérieur. En 2003, la Commission avait engagé une procédure à l'encontre de la France concernant EDF, qui était alors un EPIC, en considérant que l'inapplicabilité des procédures de redressement et de liquidation judiciaire à cette personne publique, qui échappent ainsi à la faillite, et, corrélativement, l'engagement illimité de l'Etat de répondre des dettes d'EDF en cas de défaillance constitue une aide d'Etat incompatible avec les règles du traité. [...]