Prolégomènes sur la règle de droit

Extraits

[...] Il ne faut pas confondre la formation du contrat de vente et son exécution. L'accord forme le contrat tandis que les obligations de payer le prix ou de livrer la chose ne sont que l'exécution du contrat. B. Obligations du contrat de vente 3 obligations principales. L'acheteur a l'obligation de payer le prix convenu. Le vendeur quant à lui, est a deux obligations principales, celle de délivrer (obligation de délivrance) et celle de garantir (obligation de garantie) la chose qu'il vend (article 1603 du Code civil). a. [...]

[...] Conseil d'utilisation et information sur les risques. En réalité, l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel peut aller plus loin. Avant de répondre à son client, le vendeur doit d'abord s'informer de ses besoins et de la possibilité d'adaptation du produit vendu. L'obligation d'information qui pèse sur les parties lors de la négociation d'un contrat peut aller jusqu'à une obligation de conseil, voire jusqu'à celle de s'interroger sur l'opportunité de signer cet accord (Cass. com., 1er décembre 1992, obligation du vendeur de matériel informatique de conseiller son client dans la définition de ses besoins et dans la détermination d'un matériel adapté). [...]

[...] Il en résulte un déséquilibre. Vis-à-vis du client professionnel, l'obligation d'information du vendeur n'aura pas la même intensité, néanmoins, elle persiste. Par ailleurs, chaque partie a l'obligation de s'informer. Le vendeur a donc l'obligation se s'informer pour informer. Les informations à communiquer. Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. [...]

[...] L'obligation de résultat, en revanche, fait peser sur le contractant la production d'une conséquence précise, définie. Il ne doit pas simplement essayer ; il doit réussir. Exemple : prestations de service : le plombier, le fabricant d'équipement , tous tenus de parvenir au but attendu : réparer la fuite, fournir un équipement en état de fonctionner, etc. Sur la base d'une obligation de moyens, le demandeur doit prouver que tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre pour prouver la faute ; Lorsqu'une obligation de résultat pèse sur le débiteur, la faute se déduit de l'absence de résultat : elle est présumée. [...]

[...] Exception : la clause de réserve de propriété. C'est une clause par laquelle, le vendeur se réserve la propriété de la chose objet du contrat jusqu'au paiement complet du prix. Ainsi, elle permet de retarder le transfert de propriété du bien au paiement intégral du prix. Intérêt de la clause de réserve de propriété. À défaut de paiement, le créancier pourra récupérer le bien qui ne lui a pas été payé. Et, en cas de procédure collective du débiteur, la clause de réserve de propriété est le meilleur moyen pour ne pas subir les effets de la procédure collective (revendication du bien vendu). [...]