La responsabilité et les produits de santé

Extraits

[...] Synthèse La responsabilité du fait des produits défectueux est réglementée par la directive 85/374/CEE, modifiée par la directive 1999/34/CE. Le présent Livre vert vise d'une part à évaluer l'application de cette directive par l'industrie et les consommateurs et d'autre part à lancer des pistes de réflexion relatives à une éventuelle révision. Afin de faciliter la consultation relative à l'impact de la directive 85/374/CEE, la Commission propose de prendre en considération les éléments suivants: l'indice des réclamations (nombre de sinistres, de décisions judiciaires, la disponibilité des produits sûrs dans le marché (la décision d'un producteur de ne pas commercialiser un produit de peur de voir sa responsabilité civile engagée, par exemple); l'évolution des coûts de production et des prix de vente, afin de déterminer notamment la répercussion du coût inhérent au système de responsabilité dans le prix des produits; la différenciation entre les marchés d'exportation à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne; l'influence de la directive sur la capacité d'innover de l'industrie. [...]

[...] La responsabilité du producteur ne peut plus être mise en cause après 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. La directive a fait l'objet d'un livre vert : Produits défectueux : impacts et pistes de réflexion sur la responsabilité (livre vert) A. Objectif Rechercher le système optimal permettant d'indemniser au mieux les victimes de dommages survenus en raison de produits défectueux et améliorer la qualité des produits sans freiner pour autant la capacité d'innover de l'industrie. [...]

[...] La Commission est favorable au maintien de cet équilibre. Sans remettre en cause le principe selon lequel la charge de la preuve appartient à la victime, le Livre vert s'intéresse aux modalités de mise en pratique de cette charge. En effet, pour obtenir réparation, la victime des dommages causés par un produit défectueux doit prouver non seulement le défaut du produit mais également le lien de causalité entre ce défaut et les dommages subis. Cela peut être très complexe et coûteux. [...]

[...] Contenu de la directive Champs d'application du texte : la directive de 85 s'applique aux biens mobiliers faisant l'objet d'une production industrielle qu'ils soient ou non incorporés à un autre bien ( + produits agricoles, Directive de 99). Les Etats membre ne peuvent déroger sur ce point. Le principe posé par la directive de 85 est un principe de responsabilité sans faute. La Directive de 85 et celle de 99 établissent un principe de responsabilité objectif du producteur en cas de dommage causé par le défaut du produit. Si plusieurs personnes sont responsables du même dommage, alors ils sont solidairement responsables. [...]

[...] Or, l'harmonisation de la directive au sein de L'Union européenne est loin d'être accomplie. En 2001, il y a eu un rapport sur cette directive et celui ci a envisagé une harmonisation plus poussée des droits européens en la matière (cf. site de la Communauté européenne). La commission elle même considère qu'il y a un manque d'harmonisation. De plus, la CJCE a par trois arrêts rendus le même jour le 25 avril 2002 que la France et la Grèce n'avait pas transposé correctement la directive. [...]