Les quatre référés : le référé précontractuel, le référé Liberté, le référé suspension et le référé mesure utile ou conservatoire

Extraits

[...] Dans certains cas, l'urgence n'est pas immédiate, donc le recours du référé suspension devient utile en cours de procédure, même après les deux mois. La jurisprudence du CE a admis que le référé puisse être légèrement déposé avant le recours au fond mais il s'agit d'une action risquée. La demande de suspension peut être formulée pour la première fois devant la juridiction d'appel. Par contre il n'est pas possible devant le juge de cassation sauf si celui-ci décide de régler l'affaire au fond. [...]

[...] Le commissaire du gouvernement soulignait la différence entre le déféré liberté et le déféré suspension. Le caractère manifestement illégal ne dépend pas de l'intensité du contrôle du juge. Cela étant, le fait que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire rend cela plus improbable. L'origine de l'atteinte : L'atteinte doit émaner d'une personne publique, ou d'une personne privée ayant en charge une mission de service public. Par exemple, une personne privée gérant un service public (CE Ville d' Aix en Provence Par exemple, pour le refus d'université d'été du FN, le juge considère de manière pragmatique que la décision du concessionnaire du palais des congrès vient directement du maire. [...]

[...] Le référé précontractuel est il ouvert si pas d'obligation de mise en concurrence ? A priori non puisqu'il n'y pas de mise en concurrence, uniquement pour vérifier que le contrat entre bien dans l'exclusion. Dans l'arrêt REGION NORD PAS DE CALAIS : le juge annule car pas assez de publicité. Même les petits achats sont considérés comme des marchés publics depuis 2001, quelque soit le montant, il y a une obligation de transparence et de mise en concurrence donc ils sont susceptibles de référés précontractuels. [...]

[...] L'existence de la CADA n'empêche pas l'exercice de ce référé. Il faut qu'il y ait urgence. Par exemple si le un édifice menace de tomber en ruine et que le maire ne fait rien : possible de demander une injonction. [...]

[...] Il est soumis à seulement deux contions : l'urgence et le doute sérieux. A. Les règles de recevabilité Ce référé à un caractère accessoire, c'est-à-dire qu'il faut également un recours au fond. La recevabilité du référé suspension est largement liée au recours au fond. Il y a surtout une règle particulière, celle de l'obligation de joindre le recours au fond : c'est ce qui permet de lier le contentieux. Le référé doit en principe être déposé simultanément ou postérieurement au recours au fond. [...]