L'apport des procédures d'urgence à l'efficacité de la justice administrative - publié le 06/07/2009

Extraits

[...] - La suspension ne préjuge en rien du jugement à venir. Il se peut qu'elle soit accordée et qu'en fait de compte le recours principal soit rejeté. - La nouveauté réside dans les conditions du prononcé de la suspension : - Urgence (L'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative (notion plus souple qui remplace le moyen sérieux - La preuve du caractère difficilement réparable du préjudice, elle n'est plus exigée. - Il appartient toujours au juge d'apprécier l'opportunité d'accorder ou non une suspension en mettant en balance l'intérêt de l'exécution de la décision et l'importance des droits à protéger. [...]

[...] 24/06/2009 SEANCE N°10 Les procédures d'urgence Dissertation : L'apport des procédures d'urgence à l'efficacité de la justice administrative. L'urgence est souvent nécessaire pour des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice administrative. A l'occasion ou indépendamment d'un recours principal, les procédures d'urgence permettent d'obtenir du juge, en urgence, des mesures préservant les droits du justiciable. Faute de définition légale ou réglementaire de l'urgence, c'est la jurisprudence qui nous éclaire sur le contenu de cette notion. A plusieurs reprises, le juge administratif a définit l'urgence comme la situation de fait dans laquelle l'exécution de la décision attaquée porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre (Conseil d'Etat janvier 2001, Confédération nationale des radios libres). [...]

[...] - Les mesures ordonnées sont dites conservatoires car elles ont pour objet de prévenir la survenance ou l'aggravation d'une situation dommageable ou bien d'arrêter la prolongation d'une situation illicite ou bien d'assurer la protection des droits et intérêts d'une partie ou de sauvegarder l'intérêt général. - Ce référé se concrétise par des injonctions, le juge adresse des injonctions soit à des parties privées, soit à des personnes publiques, par exemple pour une personne privée, le juge peut enjoindre à un constructeur d'effectuer des travaux, c'est une injonction de faire. - L'injonction peut être assortie d'une astreinte. C'est le cas des injonctions adressées aux personnes publiques (plus rares), à l'administration. [...]

[...] La question que nous allons alors nous poser sera la suivante : Quel est l'apport des procédures d'urgence pour les justiciables quant à l'efficacité de la justice administrative ? Par cette réforme, une véritable optimisation des droits des justiciables a été opérée grâce à une rénovation des pouvoirs du juge des référés couplée à l'ajout de nouveaux pouvoirs conférés à ce juge (II). Des procédures d'urgence contribuant concrètement à l'efficacité de la justice : La tendance a été au renforcement des pouvoirs du juge à l'encontre de l'administration ce qui assoit son autorité s'étant accompagné d'un renforcement du recours en excès de pouvoir Du renforcement des pouvoirs du juge à l'encontre de l'administration consolidant son autorité. [...]

[...] - Un référé suspension avec recours pour excès de pouvoir permet à l'acte illégal de ne jamais s'appliquer. - Le référé instruction - Procédure qui demeure inchangée - Permet de demander au juge diverses mesures d'instruction (expertises, enquêtes y compris sur simple requête, sans qu'il y ait urgence. - Ex : par un arrêt du 11 février 2005 (Organisme de gestion de cours du Sacré-Cœur), le Conseil d'E a estimé que l'expert désigné par le juge administratif peut procéder à une expertise sur les comptes d'une collectivité territoriale mais surtout, opérant un revirement de sa jurisprudence, qu'il peut se voir confier une mission de conciliation entre les parties. [...]