Le constat est une procédure très peu utilisée. Le requérant demande au juge qu'il fasse procéder ou qu'il procède lui-même directement, à la constatation de certains faits dont il prétend qu'ils sont utiles à la défense de ses intérêts. Le constat doit être fait contradictoirement. C'est une requête dispensée du ministère d'avocat et de décision préalable.
Le référé quant à lui est toujours assimilé à l'urgence, mais ce n'est pas exact, car il existe des référés qui ne sont pas urgents. La demande de référé se fait par le moyen d'une requête présentée dans les formes ordinaires. La plupart des référés peuvent être introduits sans demande préalable. Il suffit que le justiciable fasse un recours préalable sans attendre la réponse pour introduire la requête.
[...] La CEDH, dans un arrêt du 26 avril 2007 G énonce que le référé suspension ne satisfait pas le droit au recours effectif et même s'il réussi, l'acte est suspendu provisoirement. Pour l'annulation d'un acte de rejet, la jurisprudence, depuis une réforme de 2000, énonce que cet acte pouvait faire l'objet d'un recours en suspension. Avant, elle refusait la suspension d'une décision de rejet. Les conditions d'octroi du référé suspension Le référé suspension suppose qu'il soit urgent. Il prend la succession d'une procédure du sursis à exécution. [...]
[...] Le Conseil d'Etat n'a pas regardé s'il y avait une la conjonction et Il faut juste que ce soit l'un ou l'autre. Le référé conservatoire C'est la jurisprudence qui, depuis 2005 et 2006, lui donne un rôle plus grand. Ce référé permet au juge d'ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucunes décision administrative. On peut obtenir que des mesures purement conservatoires (qui n'implique pas l'avenir et qui n'amène pas le juge à se prononcer sur le fond). [...]
[...] La procédure du référé est contradictoire. Comme il faut aller vite, il a fallu aménager contradiction et sévérité. Le juge aménage la procédure comme il veut pour que ça aille le plus vite possible. Les pièces, documents ou affirmation doivent être portés à la connaissance de l'autre partie, mais cela peut être fait sur le champ (sans lettre avec accusé de réception ) Toute demande de référé est soumise à 3 conditions : - Une décision ou un comportement de l'administration faisait grief à l'intéressé ou lésant un de ses droits - Une situation contentieuse ou précontentieuse - Les mesures sollicitées doivent être utiles à la défense des droits. [...]
[...] La seule condition est la mesure utile. Les référés non soumis à la condition d'urgence Le référé instruction C'est celui dans lequel le requérant demande au juge de prendre une ou plusieurs meures utiles d'expertise, d'instruction . ce peut être toute mesure dont elle est susceptible d'avoir un effet utile. Le référé provision C'est une technique qui consiste à demander au juge que lui soit versée une certaine somme représentative d'une créance qu'il a sur l'administration lorsque cette créance n'est pas sérieusement contestable. [...]
[...] On peut revenir devant le juge pour faire étendre les mesures sou les restreindre. Les voies de recours - Référé non urgent (constatation ) :l'appel est porté dans les 15 jours devant la CAA et le pourvoi en cassation dans les 15 jours de l'arrêt d'appel. - Référé urgent (suspension, conservatoire, liberté) : o pour les deux premiers, aucun appel n'est possible, mais seulement un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours de la notification ou de la rupture. [...]
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