Les procédures d'immeubles menaçant ruine en droit administratif

Extraits

[...] Il faut alors prendre en compte les délais et aléas de l'acheminement. B. Le contenu de la requête Quel est le contenu de la requête ? Il faut une motivation succincte de la demande, en indiquant : -L'adresse précise de la propriété en cause ; -Le nom et le domicile des parties (la commune et le/les propriétaires apparents de la propriété en cause). -La nature de la menace et les éléments justifiants de l'urgence ; - Des photos du bâtiment menaçant ruine peuvent faire apparaître le caractère imminent du péril allégué et la localisation précise des désordres par rapport aux propriétés riveraines ou au domaine public. [...]

[...] La procédure ordinaire Prévue à l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation consiste à demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin de constater l'état de l'immeuble, l'existence ou non d'un danger imminent et dans ce cas de proposer des mesures nécessaires pour mettre fin au danger. Sur la base des conclusions de ce rapport, le maire pourra adopter un arrêté de mise en sécurité. B. La procédure d'extrême urgence Prévue aux articles L. [...]

[...] Les différentes procédures d'immeuble menaçant ruine (IMR) en droit administratif (Les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) Nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 Les immeubles (murs, bâtiments ou édifices quelconques) présentant un état dégradé ou en mauvais état d'entretien et qui, du fait de leur état, peuvent présenter un danger pour leurs occupants, les propriétés avoisinantes et les voies ouvertes à la circulation publique, nécessitent des maires qu'ils engagent une procédure dite d'immeuble menaçant ruine (IMR). [...]

[...] Ainsi, l'on se demanderait comment peut-on déposer une requête ? A. La saisie du tribunal Comment déposer une requête ? Le tribunal peut être saisi grâce à l'application Télérecours, obligatoirement pour les communes de plus de habitants, ou par l'application Télérecours citoyens. Ce dispositif permet de fluidifier les échanges et de s'affranchir des délais postaux pour mieux répondre à l'urgence que représente un édifice menaçant ruine. Le tribunal est immédiatement saisi de votre requête. Il peut aussi être saisi par la voie postale. [...]