[...] Le référé précontractuel a vu le jour en droit national à la suite de directives communautaires visant à favoriser la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics. La directive n° 89/665/CEE du 21/12/1989 (directive dite recours) a ainsi été transposée en droit français par la Loi n° 92-10 du 4/01/1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux. Par la suite est intervenue une nouvelle directive du 11/12/2007 concernant l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Ce nouveau texte a été transposé par une ordonnance du 7/05/2009 complété par un décret en Conseil d'Etat du 27/11/2009. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus à partir du 1/12/2009.
Le référé précontractuel est réglementé par les articles L.551-1 et suivants du CJA désormais modifiés par les textes de 2009 concernant les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs et L.551-5 et suivants s'agissant des contrats passés par les entités adjudicatrices. Des dispositions communes sont présentes aux articles L.551-10 et suivants du même code.
Il convient d'observer que les textes récents ont créé une procédure de référé contractuel ayant le même objet que le référé précontractuel, à savoir sanctionner le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats. Cependant cette procédure n'a pas vocation à venir remplacer le référé précontractuel mais plutôt à le compléter puisque la procédure est également applicable en cas de violation du délai de suspension de la signature (délai de dix jours entre l'envoi du courrier au candidat évincé et la signature du contrat) ou en cas de non-respect de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé précontractuel (...)
[...] Le référé provision (articles R.541-1 et suivants du CJA) permet aux parties de solliciter du juge la condamnation de l'autre partie à lui verser une provision à l'égard d'une créance qui lui appartient. Comme son nom l'indique, le référé précontractuel est une voie de recours qui s'applique avant la conclusion du contrat. Une fois le contrat signé, la procédure est irrecevable et le juge ne peut plus user des pouvoirs conférés par le référé précontractuel (Conseil d'Etat, 3/11/1995 Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées). [...]
[...] Cette procédure permet donc de bloquer la passation. Présentation de la procédure Le référé précontractuel a vu le jour en droit national à la suite de directives communautaires visant à favoriser la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics. La directive 89/665/CEE du 21/12/1989 (directive dite recours) a ainsi été transposée en droit français par la Loi 92-10 du 4/01/1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux. [...]
[...] IV- Effets de la procédure En premier lieu il convient de préciser que le juge dispose d'un délai de 20 jours afin de statuer sur le recours. Pendant ce délai, il peut prononcer la suspension de la signature du contrat. On s'est en effet rendu compte que les autorités avaient tendance à signer les contrats au plus vite à la suite de la jurisprudence Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées de 1995 qui indiquait que dès lors que le contrat était signé, le juge ne peut plus user de ses pouvoirs. [...]
[...] Des dispositions communes sont présentes aux articles L.551-10 et suivants du même code. Il convient d'observer que les textes récents ont créé une procédure de référé contractuel ayant le même objet que le référé précontractuel, à savoir sanctionner le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats. Cependant cette procédure n'a pas vocation à venir remplacer le référé précontractuel mais plutôt à le compléter puisque la procédure est également applicable en cas de violation du délai de suspension de la signature (délai de dix jours entre l'envoi du courrier au candidat évincé et la signature du contrat) ou en cas de non-respect de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé précontractuel. [...]
[...] En outre, un candidat ne peut former un recours contractuel alors qu'il disposait de la faculté de présenter un recours précontractuel, et qu'il n'a exercé ce dernier que tardivement selon un arrêt du Conseil d'Etat Clean Garden du 11/08/2011. Dans le cadre du référé précontractuel le juge peut suspendre la signature du contrat, dans le cadre du référé contractuel, eu égard au fait que l'on se trouve postérieurement à la signature du contrat, le juge peut prononcer la suspension de l'exécution du contrat avant la prise d'une décision au fond ou encore prononcer la nullité du contrat. [...]
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