Technique du saucissonnage, appel d'offre, Procédure formalisée, Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, mise en concurrence, Procédure adaptée, juge du référé précontractuel, référé précontractuel, passation d'un marché public, marché public
Ce document contient un résumé des procédures de passation d'un marché public ainsi que des conditions procédurales des différentes catégories de marché public.
[...] La procédure de passation d'un marché public : résumé Procédure de passation d'un marché public Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à € HT → conclus à l'écrit. [...]
[...] ETAPE 1 : La definition préalable du besoin (art L.2111-1 CP) Contrôle du juge du référé précontractuel → censure les erreurs manifeste d'appréciation du besoin (CE 2013, « Dpt de l'Oise ») → Nature + étendu des besoin à satisfaire → Avec précision → Avant le lancement de la consultation Ne doit prendre en compte : (C.E 2015 « Gouv de la Nouvelle-Calédonie) • • Les attentes du marchés Le nombre potentiellement limité de candidats en raison des exigences demandées SI besoin non précis → accord cadre * ETAPE 2 : L'estimation du besoin Travaux : combien coute l'ouvrage ? [...]
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