La procédure d'expropriation

Extraits

[...] Le juge ne peut donner une indemnité supérieure à la demande, inférieure aux conclusions du commissaire du gouvernement si l'évaluation est inférieure à celle de l'expropriant, mais il peut allouer une indemnité inférieure à l'offre de l'expropriant. Les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice (déménagement . Pour l'évaluation on tient compte de sa consistance à la date de l'ordonnance sur transfert de propriété (car si l'exproprié fait des travaux pour augmenter la valeur de son bien, il y a fraude). La prise de possession a lieu qu'une fois l'indemnité versée. [...]

[...] Nb : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur à un délai d'un mois pour rendre son avis. Cependant quelque soit l'avis du commissaire, c'est le préfet qui prend la déclaration d'utilité publique. III) Les actes et opérations supplémentaires - Consultation de service ou des ministères L'avis du ministère de la culture pour l'expropriation de monument historique classés. L'avis du ministère de l'agriculture si on atteint des vignes de l'appellation AOC. - Déclaration de projet Pour l'intérêt général de l'opération projetée. [...]

[...] Les acteurs de l'expropriation : - Les initiateurs de l'expropriation, les expropriants : ce sont les personnes qui sont à l'origine de l'expropriation sans pour autant en être les bénéficiaires (Etat, Collectivités territoriales, établissement public, personne privé pour les travaux publics). Les établissements publics ne peuvent demander l'expropriation que dans un but correspondant à leur mission. - Le titulaire du pouvoir d'exproprier : seul l'Etat détient ce pouvoir. La déclaration d'utilité publique est prise soit par décret ou par préfet. Le transfert de propriété et le montant de l'indemnité sont fixés par le juge de l'expropriation. - Les bénéficiaires de l'expropriation : En règle générale, c'est souvent la même personne qui est à l'initiative de l'expropriation. [...]

[...] II) La fixation de l'indemnité Elle intervient souvent après l'ordonnance d'expropriation. On notifie à l'exproprier une offre (proposition d'indemnisation ou de relogement). Dans le mois qui suit, le propriétaire doit faire connaître les locataires ou fermiers et soit son acceptation de l'offre, soit le montant détaillé de sa demande (montant en principal + accessoires). En cas de désaccord, le juge est saisie et il y a une visite des lieux, il est assisté par le commissaire du gouvernement. Il doit déposer ses conclusions qui comportent les évaluations (IP+IA). [...]

[...] Mais l'expropriant peut demander l'expropriation pour le compte d'autrui. Le bien exproprié doit être utilisé dans un but d'utilité publique. LE DEROULEMENT DE L'EXPROPRIATION : il y a la phase administrative et la phase judiciaire. S1 : La phase administrative La constitution du dossier La constitution du dossier est accompagnée d'un courrier par lequel l'expropriant exprime son intention. Le dossier doit déterminer le but de l'opération projeté, les immeubles concernés par l'expropriation, les caractéristiques fondamentales des ouvrages et coût de l'opération. [...]