La procédure administrative contentieuse - publié le 29/09/2015

Extraits

[...] La procédure administrative contentieuse Section 1 : Le contentieux objectif de la légalité Elle est inquisitoire, écrite, contradictoire, immédiatement exécutoire sauf lorsqu'il est prononcé le sursis exécution que l'on rencontre dans 2 cas : L'exécution de la décision administrative est de nature à entrainer des conséquences difficilement réparable Recours en annulation présentant un caractère sérieux Qualité pour agir : Avoir la capacité d'ester en justice Avoir un intérêt à agir Devant la juridiction administrative, les jugements sont motivés, rendus en formation collégiales et lorsqu'il y a débats c'est public I - Particularité dans le recours administratif : Facultatif Avant de saisir directement le juge administratif, il y a lieu d'adresser une réclamation préalable concernant la décision que l'on entend contester. On l'adresse à l'autorité administrative qui a prise la décision. Ce recours préalable est présenté dans le délai de principe de 2 mois qui est donné pour attaquer ou contester la décision initiale de l'administration. Dès la réception de la réponde se l'administration, le plaideur bénéficie d'un nouveau délai de recours de 2 mois. [...]

[...] Il sera partagé entre la juridiction administrative et les juridictions judiciaires privées selon que le contrat litigieux recevra la qualité de contrat administratif ou contrat de droit privé La détermination de la compétence se fera acte par acte et on prend en compte le caractère du contrat Section 2 : Caractère fondamentaux de la procédure administrative contentieuse Pour qu'un recours soit jugé au fond, il va falloir que ce recours soit recevable devant la juridiction administrative I Les conditions de recevabilité Connaître l'identité de l'auteur du recours, avoir la motivation de ce recours en fait et en droit. Avoir la capacité d'ester en justice. Il doit être présenté par ministère d'avocat. Il doit y avoir un intérêt à agir (personnel ou collectif), respect de la règle de la décision préalable. [...]

[...] Le juge administratif doit vérifier la réalité des faits et apprécier sa qualification juridique Le détournement de pouvoir : Les cas où l'administration a utilisé un pouvoir pour prendre la décision qui est contesté. Cette égalité va exister en raison du but de l'acte administratif : o Dans quel but ? C'est une donnée subjective de l'ordre psychologique. Il y a nécessité d'apprécier le but en vu duquel l'autorité administrative a agit, c'est-à-dire recherche ce qu'on était les mobiles et les intentions de l'autorité administrative. [...]

[...] Le juge administratif a toute latitude dans l'acceptation de ce recours. Il est dispensé également du ministère d'avocat, le requérant peut agir seul. Dans le cadre de ce recours, le justiciable va pouvoir invoquer 4 types de moyens : 2 catégories d'arguments relève de la légalité externe On va s'intéresser à l'incompétence Ratione materiae : Elle sera illégale, inexistence Ratione loci : Ex : Le maire d'une commune met un stop à la sortie de la ville qui forme la frontière entre cette ville et la ville voisine. [...]

[...] La sanction est l'annulation de l'acte administratif notions du détournement de pouvoir : Par l'accomplissement d'un acte en raison d'une préoccupation d'ordre privée. Ex : Un maire révoque un agent de police qui avait dressé procès verbal pour une infraction à la règlementation des débits de boissons à une débitante qui se trouvait être une parente de la domestique du mineur. En cas de prise en considération de l'intérêt public : lorsque l'autorité administrative use de ses pouvoirs parce qu'elle vise des profits. [...]