Les procédés non juridictionnels de règlement des litiges administratifs

Extraits

[...] Les pouvoirs du Médiateur ne sont pas ceux d'un juge. Il peut seulement régler les litiges par des interventions, des recommandations ou des propositions. Dans certains cas, ses pouvoirs sont renforcés. C'est essentiellement en cas d'inexécution des décisions de justice où il dispose d'un pouvoir d'injonction. Le Médiateur est saisi tous les ans d'environ dossiers, il en règle environ 85%. Il établit tous les ans un rapport rendu public. La saisine du Médiateur n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions. [...]

[...] Quant aux supérieurs, au-delà des actes grossièrement illégaux et pour des raisons d'opportunité, ils sont en contact permanent avec leurs subordonnés et ne souhaitent pas désavouer leurs subordonnés pour donner raison à un administré. Tant qu'à faire, mieux vaut être en mauvais terme avec un administré qu'on ne reverra plus plutôt qu'avec le subordonné qu'on côtoie au quotidien Les recours administratifs donnent souvent lieu à des décisions implicites qui n'exigent pas de motivation. La seule utilité pratique de ces recours administratifs est de retarder le délai de saisine du juge. Cela permet d'éviter la forclusion et donne 4 mois de délai supplémentaire au demandeur. [...]

[...] Il est également possible que des textes organisent un recours spécifique, en général administratif. Ex : en matière de remembrement, les décisions communales doivent être contestées devant une commission départementale. Le tribunal ne peut être saisi directement d'un recours contre la décision communale. Il faudra d'abord saisir la commission départementale. Lorsqu'un texte prévoit la possibilité de former un recours devant une autorité administrative, recours hiérarchique ou assimilé, la jurisprudence considère qu'il s'agit d'un préalable obligatoire avant la saisine éventuelle du juge. [...]

[...] Les procédés non juridictionnels de règlement des litiges administratifs Le recours au Médiateur de la République L'institution a été créée par la loi du 3 janvier 1973. Il ne faut pas confondre le Médiateur de la République avec les institutions portant le même titre mais qui sont des médiateurs spécialisés. Ex : le médiateur du cinéma, les médiateurs académiques ou encore le médiateur de l'édition publique. Le Médiateur de la République est nommé pour 6 ans non renouvelables par décret du Président de la République. [...]

[...] Les conditions de retrait d'un tel acte sont par conséquent plus strictes. D'où le problème de l'illégalité, condition du retrait de l'acte ainsi que du délai. Ceci vise 2 objectif : - faire disparaître l'illégalité, - ne pas contrarier la sécurité juridique. ( Dans le cas d'un recours hiérarchique, le supérieur peut retirer l'acte attaqué. Mais les conditions précédentes (loi de 2000 et arrêt Ternon) limitent également ses pouvoirs. Si les conditions sont remplies, le supérieur doit faire disparaître (annuler ou retirer) l'acte illégal. [...]