Le procédé contractuel

Extraits

[...] C'est expressément affirmé par le juge administratif. Quand cet équilibre est rompu au détriment du cocontractant et en dehors de toute faute de la part de l'administration, il incombe à l'administration elle-même de rétablir cet équilibre. Cette idée de l'équilibre va s'appliquer à différentes situations qui sont d'une nature assez différentes. Ce qui est novateur c'est que l'administration doit réparer alors même qu'elle n'a pas commis de faute. Attention : La théorie de l'équilibre financier ne doit pas être fondée sur l'arrêt commune des villes de Rouen qui n'est que l'interprétation du juge qui vient du droit des obligations (article 1134 du code civil). [...]

[...] Cette procédure est lourde et coûteuse. C : La mise en concurrence simplifiée C'est une procédure applicable pour les marchés entre les petits marchés, supérieurs à euros mais inférieurs aux seuils des appels d'offre : ou euros. Comme son nom l'indique clairement, il y a une publicité préalable. La grande différence est que le choix se fait après de simples négociations avec plusieurs candidats. Ces négociations sont menées à discrétion par la personne responsable. L'attribution du marché se fait comme pour l'appel d'offre. [...]

[...] Notamment, c'est l'obligation faite au cocontractant de produire tous les documents que lui réclame l'administration, c'est l'obligation d'exécuter des ordres de services qui peuvent être très contraignants (notamment dans la construction d'ouvrages publics, des éléments à construire en plus Dans cette logique, l'administration bénéficie de pouvoirs de contrainte, de coercition, de sanctions à l'égard du cocontractant qui n'exécute pas ou exécute mal ses obligations. Ces sanctions peuvent prendre la forme de sanctions pécuniaires lorsqu'il y a du retard dans l'exécution ou lorsqu'il y a une mauvaise exécution. Il peut aussi s'agir de sanctions coercitives qui ont pour but d'obliger le contractant à effectivement exécuter son obligation. Elles interviennent lorsqu'il y a carence du cocontractant. L'administration dispose des moyens de faire réaliser la prestation aux risques et périls du cocontractant. [...]

[...] C'est notamment les petites affiches où de très bons articles sont souvent publiés. En plus, lorsqu'il s'agit d'un marché communautaire, une deuxième publication est obligatoire au niveau européen. Une fois la publicité faite, les offres interviennent. La commission examine les choses. Pour l'Etat, celui qui décide c'est la personne responsable du marché, c'est à dire l'autorité qui est compétente pour signer le marché. Cette autorité signe le marché après avis de la commission d'appel d'offre. L'avis n'est pas nécessairement conforme. (L'autorité qui sélectionne le candidat devra justifier dans ce cas sa position). [...]

[...] Cette procédure répond au souci de transparence. IL faut préalablement la publication d'un avis pour permettre le dépôt de différentes candidatures. Ensuite, on a institué aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales une commission de délégation qui va sélectionner les candidats, candidatures en fonction de leur garantie professionnelle et financière. Cette appréciation de la commission est soumise au contrôle du juge. A l'issu de cette sélection, les offres vont être déposées puis librement négociées. Section 2 : le régime d'exécution des contrats administratifs. [...]