droit administratif, principe jurisprudentiel, jurisprudence, principes généraux du droit, ordre juridique, juge administratif, Conseil d'État, arrêt Aramu, arrêt Barel, arrêt Dame Peynet, arrêt société KPMG
Les principes jurisprudentiels sont évidemment dans un pays comme la France de tradition légaliste, une source qui étonne puisque c'est une règle obligatoire, sanctionnée par l'ordre juridique, mais qui ne trouve pas sa source dans un texte écrit. Il convient dans un premier temps de se pencher sur principes jurisprudentiels puis d'étudier les principes généraux du droit.
Le principe jurisprudentiel en droit français se caractérise par deux traits fondamentaux. Premièrement, par "principe" on entend ce qui est primordial. On n'est pas dans le domaine de la règle technique, mais de la règle dotée d'un très haut degré de généralité. Deuxièmement, "Jurisprudentiel" renvoie au fait que le principe trouve sa source dans l'activité du juge : dans un pays de tradition légaliste, il est étonnant que le juge puisse être à la source de règle de droit.
[...] Mais comme les règles de droit sont générales et impersonnelles, elles peuvent parfois être imprécises. Le juge doit alors, par son travail d'interprétation, mettre en avant une règle de droit de manière prétorienne. À titre d'exemple illustrant ce processus, il est possible de mentionner l'arrêt société KPMG du Conseil d'État, rendu le 24 mars 2006. Cela faisait plusieurs années que notre société contemporaine avait une préoccupation de sécurité juridique (règles non accessibles, imprécises, trop nombreuses mais aucun texte juridique ne disait expressément qu'il existe en droit français un principe de sécurité juridique. [...]
[...] C'est ce qu'on appelle le respect du droit de la défense. D'autre part, il est également possible d'avoir une autre lecture en se disant qu'en étant si bref, l'auteur du texte en matière d'épuration administrative en Algérie, n'a pas voulu s'inspirer du respect du droit de la défense et a simplement voulu dire que l'on devait entendre la personne, sans qu'elle ait à présenter sa défense et ses observations. Dans l'affaire Aramu le fait que le juge dégage un principe général du droit, applicable même en l'absence de texte et relatif au respect du droit de la défense, permet d'adopter l'interprétation du règlement en cause de la manière la plus conforme à l'esprit du droit français c'est ce que les juristes appellent la technique de l'interprétation conforme. [...]
[...] Voilà comment le CE a annulé la décision du ministre de refuser l'inscription au concours de 5 candidats supposés être adhérents au parti communiste. C. Troisième exemple - CE juin 1973, arrêt Dame Peynet - Interprétation extensive Dans cette affaire, le juge administratif a posé le principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics. En effet, le droit du travail avait prévu qu'une salariée ne peut être licenciée au motif qu'elle est enceinte. Mais cette règle n'avait pas son équivalent dans le statut de la fonction publique. [...]
[...] III - 3 études de cas A. Première affaire - CE septembre 1945, arrêt Aramu - Technique de l'interprétation conforme Arrêt fondateur de la théorie des PGD pour la jurisprudence administrative. Dans cette affaire, un agent a été chassé de l'administration française durant la Seconde Guerre mondiale sans qu'il y ait eu d'informations préalables, il n'avait donc pas pu présenter ses observations. Il y avait un texte qui disait qu'en cas de recours, la commission d'épuration entend les personnes qui lui sont déférées. [...]
[...] II - Des principes généraux du droit Parmi les principes jurisprudentiels que le juge dégage de l'esprit général du droit il faut mentionner une catégorie particulière, les principes généraux du droit (PGD). Le juge administratif et plus précisément, le Conseil d'État, est connu dans le monde des juristes pour avoir dégagé des principes généraux du droit. Le principe général du droit est un principe jurisprudentiel (règle dotée d'un haut degré de généralité trouvant sa source dans le travail d'interprétation du juge) que le juge va imposer à l'administration pour lui dicter une sorte d'éthique comportementale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
