Les principes généraux du droit : définition et théories

Extraits

[...] On voit donc ici qu'à l'origine, les PGD sont invoqués pour protéger le droit à la défense. Il est alors intéressant de connaître les sources même de ces principes. La plupart de ces principes sont empruntés soit à la tradition libérale de 1789 (égalité des citoyens devant la loi, liberté de conscience, etc) soit correspondent aux nécessités de la vie sociale (par exemple: la continuité des services publics). On retrouve ainsi des principes qui s'attachent à protéger les libertés et droits individuels des citoyens et d'autres qui visent au bon fonctionnement de l'administration. [...]

[...] La deuxième catégorie de principes concerne les droits des citoyens. On retrouve au sein même de cette catégories des règles de fond et des règles de procédure. Parmi les règles de fond, on retrouve des principes protégeant nos libertés (liberté d'aller et venir, liberté de conscience, liberté d'expression, etc) puis des principes visant à promouvoir l'égalité. Il faut savoir que ce principes est celui qui est le plus souvent invoqué parmi les PGD. Et pour cause, il connaît plusieurs déclinaisons: l'égalité devant le service public (par exemple: les tarifs d'électricité doivent être identiques CE 25 juin 1948), l'interdiction de toute discrimination (arrêt Barel) A côté de ces règles de fond existent des règles de procédure: il s'agit du droit à la défense (c'est la possibilité pour une personne de se défendre si une mesure risque de porter atteinte à ses droits et libertés individuels) ou encore du droit de recours selon lequel toute décision de caractère administratif ou juridique peut faire l'objet d'au moins un recours consacré par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Les deux principales thèses sont la thèse de la valeur constitutionnelle et la thèse de la valeur infra-législative et supra- décrétale. La thèse de la valeur constitutionnelle est notamment prônée par le professeur Lachaume. Elle s'appuie sur la décision du CC du 16 juillet 1971 selon laquelle le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle (bloc de constitutionnalité). Partant de là, les tenants de cette thèse considèrent que tout PGD qui contient une idée énoncée par le préambule doit avoir valeur constitutionnelle. [...]

[...] Ce considérant, le juge se situe à une niveau intermédiaire entre la loi et le décret. Ainsi, tout se passe comme si ces principes étaient au dessous de la loi, car le juge administratif ne peut sanctionner leur violation par le législateur, mais restent au dessus de tous les actes de l'exécutif, que ce soit des décrets ou des ordonnances. Cette thèse encourt principalement deux critiques: d'une part, elle se contente de décrire la place des juridictions administratives dans nos institutions sans pour autant donner la valeur intrinsèque des PGD. [...]

[...] Parmi ces sources, on retrouve également ce qu'on appelle les Principes généraux du droit. Cette notion naît dans les années 1940 et on désigne souvent l'arrêt Aramu datant du 26 octobre 1945 comme l'acte de naissance des PGD puisqu'il apparaît expressément dans cet arrêt: il résulte des PGD, même en l'absence de textes qu'aucune sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de se défendre. D'emblée on peut s'appuyer sur la définition du juriste Bernard Stirn, ancien membre du Conseil d'État comme l'ensemble des principes qui s'appliquent même sans texte, qui sont dégagés par la jurisprudence et qui correspondent à un certain état de civilisation Reprenons les éléments de cette définition: Principes qui s'appliquent même sans texte: les PGD sont effectivement des principes non textuels dégagés par la jurisprudence: c'est-à-dire qu'un PGD est défini comme tel dès lors qu'il est reconnu et consacré par le juge état de civilisation: il y a l'idée ici que le juge ne gouverne pas, il n'est pas élu. [...]