Ce principe général du droit de la défense avait pourtant été déjà employé par le Conseil d'Etat près d'un an auparavant, sans le nommer, dans une décision de section « Veuve Trompier-Gravier » du 05 mai 1944.
Cette apparente difficulté à dater l'acte de naissance de ces principes ne peut se résoudre qu'en pénétrant leur nature profonde, qui révèle une des spécificités du droit administratif. Il s'agit en effet d'un droit « fondamentalement jurisprudentiel » selon la formule du professeur Chapus.
C'est en effet la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui, tout au long de la IIIème République, a déterminé les grands régimes de l'action administrative et de la responsabilité administrative - règles propres à l'exécution du contrat administratif, à l'engagement de la responsabilité de la puissance publique - et les grandes notions du droit administratif - acte administratif, service public, agent public, etc. -, marques de l'autonomie et du particularisme du droit administratif, au regard notamment de l'oeuvre codificatrice du droit privé - Code « Napoléon » -.
Faute de code de l'action administrative, il est ainsi revenu au juge administratif, et tout particulièrement au Conseil d'Etat, de fixer des corps de règles gouvernant l'action de l'administration.
Le juge administratif a dû ainsi constamment recourir à des règles générales de droit, des principes généraux du droit selon les termes de l'arrêt « Aramu et autres », qui peuvent être ainsi définis comme des normes non écrites, sources privilégiées de ce droit exorbitant - par rapport au droit civil - que constitue le droit administratif, en tant que corpus de règles juridiques auquel l'action de l'administration devait être soumise. (...)
[...] Droits des citoyens (administrés) et droits plus spécifiques PGD et sécurité juridique (N.B. : rien à voir avec le maintien de l'ordre public) : CE, Ass février 1950, Dame Lamotte, tout acte administratif susceptible de faire l'objet d'un REP, principe de non rétroactivité des actes administratifs réglementaires CE, Ass juin 1948, Sté du Journal l'Aurore, principe selon lequel une autorité administrative est tenue de prononcer l'abrogation d'un règlement illégal si elle est saisie d'une demande en ce sens CE, Ass février 1989, Cie Alitalia ; cf. [...]
[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT Droit public interne DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Année universitaire 2007/08 À quoi servent les principes généraux du droit1 ? Introduction. Le jour même où l'arrêt fondateur du droit administratif Blanco - était prononcé, le Tribunal des conflits jugeait que les textes régissant l'administration devaient être interprétés et appliqués en les conciliant avec les principes généraux du droit - TC février 1873, Dugave et Bransiet S'il est ainsi communément admis que la naissance réelle des principes généraux du droit peut être datée de l'arrêt rendu en 1945 par le Conseil d'Etat CE, Ass octobre 1945, Aramu et autres, c'est sans doute parce que la plus haute juridiction administrative jugeait, expressément, qu'une sanction disciplinaire ne pouvait être légalement prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense et qu'elle estimait que ce principe résultait des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte Ce principe général du droit de la défense avait pourtant été déjà employé par le Conseil d'Etat près d'un an auparavant, sans le nommer, dans une décision de section Veuve Trompier-Gravier du 05 mai 1944. [...]
[...] Nature, origine et mode de création de ces principes généraux du droit. Les PGD liés à l'essence même du droit administratif. Pas de code administratifs, grands principes d'action et donc de contrôle d'origine jurisprudentiel : principes propres au contentieux administratif dégagés très tôt par le juge administratif règles d'engagement de la responsabilité de la puissance publique (TC Blanco 1873, JA se refuse à condamner à réparer page 2/6 en nature avec obligation de faire imposée à l'Administration, seulement facultative CE mars 1905, Berry et Chevallard), admission large de l'intérêt à agir en matière d'excès de pouvoir CE, Casanova Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges etc. [...]
[...] Sous cet angle, les principes généraux du droit apparaissent dès lors indispensables comme sources du droit administratif compte tenu de l'accent fortement jurisprudentiel de celui-ci et traduisent le souci constant du juge administratif de contrôler efficacement l'action de la puissance publique Le recensement des principes généraux du droit consacrés par le juge administratif permet par ailleurs de souligner la créativité normative du Conseil d'Etat, garante du respect par l'administration des libertés publiques propres à un Etat de droit, tandis que l'institution d'un contrôle de constitutionnalité depuis 1958 a permis de rendre encore plus solide ce dernier (II). La nature fortement jurisprudentiel du droit administratif explique l'origine de ces principes, consacrés par le Conseil d'État et qui encadrent l'action administrative. [...]
[...] arrêt Mme Agyepong, esprit des lois appliqué à une norme internationale ; Le renouvellement du PGD du principe d'impartialité à la lumière de l'article 6 CEDH ; 3 - CC = Conseil Constitutionnel. - JP = Jurisprudence - PFRLR = Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (cf. décision du 16 juillet 1971) - Pour rappel le JA = le Juge administratif page 5/6 Conclusion : Normes indispensable au contrôle juridictionnel de l'administration au service de l'Etat de droit ; une œuvre créatrice du Conseil d'Etat toujours actuelle et dont l'approche a été renouvelée par la prise en compte progressive de l'influence du droit international. [...]
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