Les principes directeurs des services publics

Extraits

[...] En l'espèce, les motifs sont les différences de situations appréciables. Traitement identique à des situations identiques : égalité dans le service public Traitement différent à des situations différentes : égalité par le service public. La différence de traitement doit être justifiée/proportionnée à la différence de situation. Du principe d'égalité découle le principe de neutralité. V. Le corollaire du principe de l'égalité : la neutralité " & È Ê . / Ô Õ Þ ß ï ð ü ý Œ º » Á Ã Ô Õ ½ Ó Õ - 4 494:4B4F4U4V4m4n4v4w4“4”4š4›4Ö4×4Û4Ü4ç4è4 S S ph0accession aux emplois publics, les formulaires de candidatures ne peuvent pas demander quelques renseignements sur les opinions politiques par exemple. [...]

[...] Il y a aussi une part de droit public, car ils sont des services publics et peuvent bénéficier d'expropriation et réaliser des travaux publics ; surtout les actes qui touchent à l'organisation du service sont des actes administratifs (TC qui opposait les époux Barbier à la Compagnie Air France). Le TC va dire que bien qu'Air France soit une personne morale de droit privé, les actes qui émanent de son conseil d'administration et touchent à l'organisation du service public et relève du droit public. Les SPIC et les SPA gardent des principes communs, car ils sont des services publics : les principes du service public. Ils ont été théorisés par un juriste du XXe siècle, Rolland, si bien que l'on parle des lois Rolland. [...]

[...] Le principe de laïcité découle du principe d'égalité. La laïcité n'est pas forcément raccordée devant les services publics ou la loi : loi du 9 décembre 1905 séparant l'Église et l'État. L'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que la France est une République laïque. L'état du droit a été précisé dans un avis de 1989 par le Conseil d'État : il avait opposé le principe de laïcité à une liberté individuelle qui est la liberté de culte [article 10 DDHC]. [...]

[...] La faute est donc justifiée. Quelques apports : il faut déposer un préavis ; interdire la grève sur le tas en occupant les locaux administratifs ; les limites au droit de grève sont elles-mêmes limitées et doivent être justifiées [pas totale et absolue], car sauvegarde à l'ordre public, ou destiné à éviter un usage abusif du droit de grève. Certains agents ont interdiction de faire grève en toute circonstance, comme les militaires ou les magistrats, certains agents dont l'activité est indispensable pour assurer la sécurité. [...]

[...] Trois limites au pouvoir de modification d'un service : d'abord si les usagers n'ont pas le droit au maintien du service, ils ont le droit au fonctionnement normal du service lorsqu'il est en vigueur Puis, les modifications apportées ne peuvent pas rétroagir c'est une question de sécurité juridique Ces décisions de modification peuvent être attaquées devant le juge administratif Personnel des services publics face aux modifications de leurs conditions de travail ? Pas de droit. Mais limite : respect aux applications normales de leurs statuts et les modifications de statut ne sauraient rétroagir et la mesure peut faire l'objet d'un recours juridictionnel. III. Le principe de continuité « en outre [ . ] principes économiques, sociaux [ . ] le droit de grève : le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». [...]