Les principes de fonctionnement des services publics

Extraits

[...] Cela dit, il tend plutôt à valider les discriminations de ce genre quand elles sont fondées sur une différence de situation (comme dans la jurisprudence Commune de Romainville Cette jurisprudence a été reprise par le législateur dans la loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions. L'article 147 nous dit que les tarifs des services peuvent être fixés en fonction du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant dans le foyer Dans un premier temps le Conseil d'Etat a hésité, il a tenu compte de cette différence juste pour les services sociaux. L'arrêt Commune de Romainville a généralisé la portée. [...]

[...] On est ici dans une tradition qui reconnait le fonctionnement du service public fondé sur des principes : continuité, égalité, mutabilité ou adaptation. On parle de loi du service public (selon un professeur de droit public, Louis Roland). Les trois grands principes du service public, en France, sont exclusifs de tout autre. On a exigé la gratuité comme une loi du service public. Le SPIC démontre que cela ne peut pas en être ainsi, car le service public repose sur une redevance. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur cette question. [...]

[...] La première concerne les concessionnaires du service public, cette gestion étant attribuée à titre exclusif. Ces concessionnaires ont l'obligation d'assurer ce service par voie contractuelle sauf en cas de force majeure ou du fait de l'administration. L'interruption du service par le concessionnaire est une faute lourde, la plus lourde qui est sanctionnée très sévèrement. Le souci traditionnel de l'administration d'assurer la continuité du service constitue la théorie de l'imprévision ce qui justifie l'intervention de l'administration dans l'activité du concessionnaire. Ce principe fort, on l'aperçoit s'agissant des grèves du service public, pendant longtemps, cette grève était interdite, il a fallu attendre le préambule de 1946 pour consacrer le droit de grève. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur la nécessité de conserver le principe de gratuité de certains services (Conseil d'Etat décembre 1984, Ville de Versailles I La continuité du service public Le principe de continuité est un principe fondamental, c'est un principe qui a connu un certain succès dans la jurisprudence (Conseil d'Etat juin 1980, Mme Bonjean également consacré par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a reconnu ce principe pour contrer le droit de grève prévu par le préambule de la Constitution. S'agissant du service public de la radio et de la télévision (25 juillet 1979), concernant le statut de la magistrature (27 janvier 1994). Il y a deux manifestations dans l'organisation du service public. [...]

[...] Ce principe d'égalité fera poser sur le gestionnaire du service public des obligations, notamment en matière de tarification. L'égalité est une notion juridique que le juge applique en matière de tarif. Lorsqu'il y a différence de traitement, le juge regarde si cette différence est justifiée par une différence de situation. - On rencontre notamment le cas de figure dans lequel une commune exerce une différentiation tarifaire, en fonction de la qualité de résident permanant ou non de la commune, des usagers du service de l'eau (Conseil d'Etat avril 1993, Commune de Coux - S'agissant de la fixation des redevances d'atterrissage de certains avions, l'administration faisait une différenciation tarifaire, le Conseil d'Etat va estimait que les écarts entre les différents prix proposés sont trop importants au regard de l'intérêt 6 général invoqué par l'administration. [...]