Commande publique, principe fondamental, concurrence, pouvoir adjudicateur, CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes, juge administratif, juge constitutionnel, liberté contractuelle, Code de la commande publique, transparence, contrat de la commande publique, droit de l'Union européenne, contrat administratif
La volonté d'instituer et de garantir une concurrence libre et non faussée sur les marchés nationaux, européens ou internationaux a conduit les institutions européennes de même que le législateur et le juge national à imposer aux personnes publiques le respect d'un socle de principes généraux qui, par nature, s'imposent aux contrats de la commande publique, mais également à ceux qui n'en relèvent pas faute d'être inclus dans les textes relatifs aux marchés publics et contrats de concession. Ces principes constituent le moyen de pallier l'absence de textes régissant certaines catégories de contrats que l'on souhaite néanmoins soumettre à un minimum de transparence en vue de leur conclusion.
[...] La délimitation des principes de la commande publique A. Les principes fondamentaux de la commande publique ont été dégagés par la CJCE et repris par les juges administratif et constitutionnel français La CJCE dans l'arrêt de 2000 « Telaustria » a érigé les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. En d'autres termes, la CJCE tire d'un principe du traité (non-discrimination entre opérateurs économiques en raison de leur nationalité), une obligation (transparence) qui implique elle-même un devoir (publicité). [...]
[...] Les montages de « partenariat public-privé institutionnel » (PPPI). Lorsqu'une personne publique crée, avec une personne privée, une société de droit privé à capitaux mixte dans l'unique objet de lui confier la réalisation d'une opération, elle peut, si elle a suivi une procédure de mise en concurrence pour choisir l'actionnaire privé, directement contracter avec la société qu'elles ont créée, sans conduire une nouvelle procédure de mise en concurrence (CJCE Acoset SpA). Pour tirer profit de ce mécanisme, le législateur a créé les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP). [...]
[...] Le droit de l'UE reconnait trois hypothèses dans lesquelles les contrats de la commande publique ne nécessitent pas de procédure de passation particulière. Ces assouplissements sont au nombre de trois. a. La première exception (quasi-régie ; in house) est issue de la jurisprudence CJCE Teckal. Elle admet que les pouvoirs adjudicateurs aient recours à leurs propres moyens pour satisfaire leurs besoins en fournitures, travaux et services (atteinte à la transparence). Cela correspond à l'hypothèse où le contrat est passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne privée qui est en son prolongement. [...]
[...] - Aujourd'hui, en droit interne, ils sont prévus à l'article L du Code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en ?uvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. B. Contenu des principes 1. La liberté d'accès à la commande publique : toute entreprise doit pouvoir se porter candidate à l'attribution du marché pour susciter une mise en concurrence effective. [...]
[...] en raison des garanties encadrant cette dispense (CE M. Pérez). Si les marchés inférieurs au seuil de 25 000 ? sont dispensés de mise en concurrence, ils doivent respecter ces principes. Ils comprennent trois règles de bonne gestion : choix de l'offre répondant de manière pertinente au besoin ; bonne utilisation des deniers publics ; ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Ils fondent la compétence dérogatoire du JA pour connaître des sentences arbitrales mettant en jeu le commerce international INSERM : compétence administrative « lorsque le recours . [...]
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