Institutions judiciaires, pouvoir exécutif, principe d'indépendance, magistrature, magistrat du siège, du parquet, juge, intérêts de la société, civil, pénal, Procureur de la République, substitut, application de la loi, liberté individuelle, défaillance du système judiciaire, pourvoi en révision, chose publique, procédure, autorité hiérarchique, indépendance, séparation des pouvoirs, contrôle acte d'administration, ordre judiciaire, administratif, responsabilité, voie d'exception, inégalité
Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.
[...] L'indépendance tempérée des magistrats du parquet Dans l'ordre judiciaire, il existe 2 types de magistrats : du siège et du parquet. Les magistrats du siège ce sont les juges c.-à-d. ceux qui sont en charge de trancher les litiges, de donner des solutions aux contentieux dont ils sont saisis. Les magistrats du parquet : procureur de la république, le substitut et les avocats/procureurs généraux. Les magistrats du parquet leur rôle premier n'est pas de trancher les affaires, mais de défendre les intérêts de la société dans le cadre d'un procès qui peut être soit un procès pénal, soit un procès civil. [...]
[...] Le fait que ce contrôle de l'acte administratif obéisse au régime procédural de l'exception produit des régimes forts : doit avant toute défense au fond. Cela signifie qu'on doit commencer par la dénonciation de l'irrégularité/l'illégalité de l'acte administratif et en quoi il est inégal. Et après, on commence sa défense. Attention que lorsqu'on est dans l'exception de l'inégalité, on est du domaine dérogatoire. C.-à-d. que le juge pénal va pouvoir examiner l'acte sans demander l'avis du juge administratif et va pouvoir dire si l'acte est légal ou non. Si le juge considère que l'acte est légal, il va appliquer l'acte administratif. [...]
[...] Or, là, il y a une sanction sur le fondement d'un acte administratif règlementaire, car il y a eu le comportement interdit par l'acte administratif réglementaire. Mais que va-t-il se passer i l'acte est litigieux ? Exemple : arrêt municipal sur l'interdiction de se promener avec son chien en tout temps, toute la saison, toute heure. Aveugle se fait verbaliser, dans l'absolue il y a bien une infraction pourtant ce n'est pas normal, puisque la personne est atteinte d'un handicap. [...]
[...] Ne peut pas avoir d'indépendance tant qu'il y a du pouvoir hiérarchique. Retouchée par la loi du 3 juin 2016 : procédure pénale et lutte contre le terrorisme, car cette loi a modifié l'article 31 du code de procédure pénale qui est devenu : « le procureur de la République requiert l'application de la loi dans le respect du devoir d'impartialité dans lequel il est tenu ». Principe d'impartialité qui est dans le prolongement de la convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] que ce que le plaideur va demander au juge administratif dans le cadre du recours pour excès c'est de le détruire (l'annuler) et non pas de l'écarter. L'acte litigieux est un acte unilatéral ou réglementaire. Unilatéral concerne une personne donnée est applicable à l'ensemble de la population pour un groupe de personne. L'annulation prononcée par le juge administratif va donner des effets relativement proches des effets de la chose jugée. L'acte litigieux va être anéanti rétroactivement. L'acte, dont l'annulation est réglementée, dépasse la chose jugée, car le juge administratif va retirer l'acte annulé comme n'ayant jamais existé. [...]
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