Le principe de la séparation des institutions judiciaires et du pouvoir législatif

Extraits

[...] peut être condamnée que pour la période après l'entrée en vigueur de la loi donc a 2 ans de prison ferme (pas d'emprisonnement, car pour 2ans = bracelet électronique) Soit on applique le principe de non-rétroactivité va supposer qu'elle va rester en prison alors que l'infraction n'existe plus alors qu'elle est en prison, le retrait du texte d'incrimination va casser la décision de justice de sorte que la Personne condamnée si au cours de l'exécution le texte discriminateur la peine doit cesser de recevoir exécution : la loi agir rétroactivement pour casser la peine - loi par laquelle le législateur peut venir s'initier dans les prérogatives du juge : ce sont les lois interprétatives : c'est une loi qui est adoptée pour éclairer sur le sens adopter antérieurement à elle. Si le législateur interprète la loi à la place du juge alors il y a un problème, le juge est tenu par une loi interprétative. L'interprétation peut permettre d'écrire la loi à la place du juge et donner le sens qu'il veut. La loi interprétative est une bonne chose, car le juge ne fera qu'appliquer la loi, c'est-à-dire son métier. [...]

[...] Pour la Cour de cassation, télécharger des photos issues de l'ordi du détenteur des photos, c'est du vol. Revirement de jurisprudence, car la chambre criminelle a adopté une interprétation opposée à l'interprétation qu'elle avait faite auparavant. C'est un arrêt de principe, donc quelle est la différence entre l'arrêt de principe et l'arrêt de règlement, qui est interdit au regard de l'article 5 du code civil ? Dans l'arrêt de règlement, la juridiction va prendre une décision qui va être édictée, rédige comme une disposition législative sans pour autant se fonder sur une disposition législative. [...]

[...] La juridiction nous indique ce qu'est le vol, le problème c'est qu'elle ne précise rien quant à la nature de la chose susceptible de vol. La Cour de cassation nous dit que des données informatiques sont susceptibles de vol, l'article 311-1 s'interprète comme n'excluant pas systématiquement les choses incorporelles des choses à soustraire. La juridiction se base sur le droit écrit pour formuler un principe d'interprétation prétorien du texte. [...]

[...] L'interprétation littérale va consister à dégager le sens d'un texte à partir des termes utilisés par le législateur. Dans le cadre de l'interprétation littérale lorsqu'une disposition est obscure il faut regarder les mots qui ont été utilisés et à partir du sens de ces mots déduire le sens de la disposition dans son ensemble. L'interprétation théologique, y recourir dans les cas dans lesquels l'interprétation littérale ne donne pas des cas satisfaisants. Confrontés à un texte de mauvaise qualité et le sens du texte va être dégagé grâce aux travaux préparatoires. [...]

[...] Séparation des institutions judiciaires et du pouvoir législatif Dans l'absolu les choses doivent être claires, le pouvoir de légiférer, c'est-à-dire de pouvoir édicter des normes générales et impersonnelles sanctionnées par la puissance étatique doit appartenir au législateur (parlement) et pas au juge. A l'opposée, le pouvoir de juger (de mettre en œuvre à l'égard d'un cas individuel et concret de différend avec une règle différente et impersonnelle ; c'est d'office du juge et non du législateur, une interférence entre ces 2 pouvoirs peuvent être dangereux que le législateur peut venir appliquer des lois a un individu donné, le législateur prend la place du juge, il peut être dangereux que le juge prenne des décisions de portée générale et impersonnelle : pas souhaitable, car s'accaparerait les prérogatives, la séparation entre législatif et institutions judiciaire et à la base d'une division très simple, mais compliquée lorsqu'elle est mise en œuvre, le législateur légifère et non de juger et le juge inversement. [...]