La libre administration des collectivités territoriales

Extraits

[...] Dans quelles mesures peut-on considérer que les collectivités territoriales s'administrent librement au regard de la conception unitaire de l'Etat en France ? La libre administration des collectivités territoriales est un principe reconnu et garanti par la Constitution française de 1958 Ce principe a cependant des limites notamment afin de conserver l'unité de la République française (II). La libre administration : un principe reconnu et garanti aux collectivités territoriales Les collectivités territoriales disposent d'une autonomie dans plusieurs matières définies par la loi La compétence du législateur dans le domaine des collectivités territoriales vient garantir le principe de libre administration et l'autonomie des collectivités par rapport au pouvoir exécutif notamment L'autonomie des collectivités territoriales La seule reconnaissance par l'État de structures administratives gérant des intérêts particuliers distincts de l'intérêt général ne suffit pas à caractériser la décentralisation. [...]

[...] D'autre part, le législateur a à plusieurs reprises tenté de limiter le pouvoir des collectivités sur leurs ressources fiscales. Il en résulte que la loi peut déterminer les limites à l'intérieur desquelles une collectivité territoriale est habilitée à fixer elle même le taux d'une imposition sans limiter les ressources globales ou réduire la part des recettes fiscales dans ces ressources au point d'entraver leur libre administration (Conseil constitutionnel 12 juillet 2000). Bien que les collectivités locales soient limités par la loi dans certains domaines, cette limitation ne peut en aucun cas être excessif au regard de la libre administration. [...]

[...] La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle en droit français. Ce principe est une liberté constitutionnelle qui s'attache aux collectivités territoriales en tant que personne morale, émanation d'une communauté. Le principe constitutionnel se résume donc aux éléments suivants, c'est une liberté posée par la Constitution, organisée par la loi et garantie par le Conseil Constitutionnel, c'est une liberté de gestion des affaires locales par des organes élus, une liberté contrôlée dans son exercice, au regard de sa légalité, par les représentants de l'Etat sur le territoire. [...]

[...] De plus, les collectivités territoriales disposent d'une autonomie financière. Les collectivités disposent d'un budget propre. Les collectivités ont des compétences, encore faut-il qu'elles disposent des moyens financiers pour les exercer. En effet, l'autonomie financière des collectivités territoriales est un problème car l'Etat a tendance à transférer de plus en plus de compétences au cours des 20-30 dernières années sans transférer les ressources nécessaires. On assiste ainsi à l'augmentation des impôts locaux. Malgré cela les collectivités peuvent disposer librement de leurs ressources. [...]

[...] L'Etat a depuis une vingtaine d'années donné de plus en plus de compétences aux collectivités locales seulement aujourd'hui il tend à faire l'inverse au nom de l'unité de la République française. Ainsi une nouvelle réforme des collectivités territoriales se prépare, elle va être votée prochainement et va donner lieu à plusieurs lois. Elle se situe à contre courant de toutes les réformes qui ont précédées car là on va vers une recentralisation, on donne moins d'autonomie aux collectivités territoriales. Il est notamment prévu la fusion entre le mandat de conseiller général et le mandat de conseiller régional mais aussi la suppression de la taxe professionnelle, principal revenu des collectivités territoriales. [...]