I) La définition du principe de légalité
Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances.
A) L'obligation pour les autorités administratives de respecter les normes supérieures
En principe, une telle obligation impose le respect de la conformité des normes supérieures, mais le juge se réfère souvent au simple respect de la compatibilité entre normes administratives et normes supérieures, notamment pour le respect des dispositions conventionnelles internationales, c'est-à-dire de non contrariété entre l'acte administratif et la norme supérieure. La garantie de l'état de droit résulte aussi de la reconnaissance du droit des administrés de contester les actes de l'administration devant la juridiction administrative, en vue d'en obtenir l'annulation pour illégalité, soit par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP), soit par la voie de l'exception d'illégalité à tout moment, et plus récemment par la voie des procédures d'urgence (voir infra). Nous avons vu précédemment que la juridiction administrative avait dans la solution Dame Lamotte de 1950, GAJA érigé le recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs, en principe général du droit, le qualifiant de recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif et "qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité".
Toutefois, le caractère contestable des actes administratifs ne met pas en cause ni le fait que l'administration est présumée agir conformément à la légalité, ni le privilège du préalable qui en découle. Cette situation justifie le fait que le recours contentieux contre un acte administratif n'est pas suspensif, sauf utilisation des procédures d'urgence.
En outre, ne sont contestables que les actes décisionnels, c'est-à-dire les actes qui font grief. La juridiction administrative a précisé par sa jurisprudence les contours de la notion de décision et a tendance à élargir la recevabilité des requérants, c'est-à-dire la notion de décision. Telle est la conséquence de la jurisprudence relative aux circulaires : CE 29 Janvier 1954, Notre-Dame-du-Kreisker et CE Sect. 18 décembre 2002, Madame Duvignères, GAJA ; ainsi que les solutions retenues en matière de mesures d'ordre intérieur : CE Ass. 17 février 1995, Hardouin et Marie, GAJA, rendues à propos des mesures disciplinaires adoptées dans l'armée ou dans les prisons. Ces aspects feront l'objet de développements dans le cadre du deuxième semestre (...)
[...] Ces aspects feront l'objet de développements dans le cadre du deuxième semestre. L'obligation d'agir Une telle obligation a été consacrée tant vis-à-vis de l'obligation de prendre des décisions ou d'agir que par rapport à l'exécution des décisions de justice Les obligations d'action des autorités administratives De telles obligations trouvent leur traduction dans différentes hypothèses : - Obligation d'assurer le service public, au nom du principe de continuité du service : CE 07 juillet 1950, Dehaene, GAJA ; - Obligation d'assurer l'exécution des lois en adoptant les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. [...]
[...] Toutefois, l'autorité administrative dispose de l'opportunité des poursuites, sauf exception et tel est le cas lorsque le texte législatif impose expressément une telle obligation Obligation d'exécuter une décision de justice - Une telle obligation revêt deux formes principales : - L'administration doit prêter le concours de la force publique aux particuliers qui le sollicite : CE 30 Novembre 1923, Couitéas, GAJA. L'autorité administrative conserve cependant un pouvoir d'appréciation quant à la nécessité de l'ordre public et de la sécurité. La réparation éventuelle du préjudice pour inaction est alors fondée sur le régime de responsabilité sans faute (deuxième semestre). - L'administration est aussi obligée de prendre toutes mesures pour se conformer à la chose jugée. La jurisprudence, comme le législateur ont apporté des précisions quant à la portée d'une telle obligation. [...]
[...] En application des règles de droit, elle ne peut que prendre telle ou telle solution. Par exemple, l'autorité administrative a l'obligation de retirer une décision illégale non encore définitive, le préfet a l'obligation de demander la restitution du permis de conduire d'un conducteur qui a perdu tous ses points, ou encore obligation de délivrer le récépissé d'une déclaration d'une association. Dans ces situations de compétence liée, l'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, elle ne peut qu'agir dans le sens fixé par le droit en vigueur. [...]
[...] DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit Il s'agit ici de nous interroger sur la portée du principe de légalité et d'en apprécier l'étendue. La définition du principe de légalité Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances. L'obligation pour les autorités administratives de respecter les normes supérieures En principe, une telle obligation impose le respect de la conformité des normes supérieures, mais le juge se réfère souvent au simple respect de la compatibilité entre normes administratives et normes supérieures, notamment pour le respect des dispositions conventionnelles internationales, c'est-à- dire de non contrariété entre l'acte administratif et la norme supérieure. [...]
[...] Le pouvoir discrétionnaire se situe donc pour l'essentiel dans le rapport entre l'objet de la mesure (contenu) et les motifs qui le justifient, dans le respect évidemment des règles de droit. Le juge administratif sera amené à adapter l'étendue de son contrôle par rapport à l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'administration, dans le respect de la protection des droits des administrés. Il résulte des diverses jurisprudences une pluralité de solutions. ( Le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative constitue une obligation Dès lors que l'autorité administrative dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les situations de fait, elle ne peut faire une application automatique de la règle de droit pour justifier sa décision. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
