Le principe de légalité : dissertation

Extraits

[...] Trois types de lois existent. Il y a d'une part, les lois ordinaires, d'autre part les lois de finances et enfin les lois organiques qui précisent les dispositions constitutionnelles (Article 46 de la Constitution). Concernant les Règlements, ils peuvent être de deux types; d'une part les règlements d'application et d'autre part les règlements autonomes. Les règlements d'application sont contrôlés par rapport aux lois alors que les règlements autonomes le sont par la Constitutions et les Traités Internationaux. Bien que l'administration est le devoir de respecter le principe de légalité, il existe des limites à ce principe. [...]

[...] Il y a également le fait de refuser de déposer un texte de loi Les circonstances dites exceptionnelles font également parties des limites au principe de légalité auquel doit se soumettre l'administration. Une atteinte au principe de légalité, les circonstances exceptionnelles La notion de circonstances exceptionnelles concerne des situations jugées graves et imprévue et d'une importance majeure. Il s'agit par exemple des guerres dans lesquels le pays est engagé, dès lors l'administration a la possibilité d'édicter des actes qu'elle ne pourrait faire dans une situation dite de paix Le Conseil d'État, dans un Arrêt du 28 juin 1918 Heyriès a ainsi jugé conforme à la légalité une décision prise par l'administration. [...]

[...] Droit Administratif TD Le principe de légalité Le respect des différentes normes supérieures, l'obligation de conformité L'administration est tenue de respecter diverses normes supérieures. Elle a ainsi soumise à l'impératif respect de la Constitution et des règles internationales mais elle est aussi sous le coup d'une soumission à la loi et aux règlements L'impératif respect de la Constitution et des règles internationales Les différentes normes de droit doivent être respectées de tous. Elles sont hiérarchisées de manières à distinguer l'importance de chacune. [...]