Le principe de la légalité administrative

Extraits

[...] En effet, l'article 87 de la constitution reprenant en cela l'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que «les accords ou traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Ce texte ajoute une réserve de réciprocité à savoir l'application du traité par l'autre partie. Les conditions posées par le constituant étant remplies, le traité devient source de la légalité avec une valeur supra législative. Les conséquences d'une telle situation sont que le traité et d'une manière générale les règles internationaux s'imposent à l'administration. [...]

[...] B-L'inexistence C'est la sanction qui frappe l'acte qui est entaché d'un vice particulièrement grave. Il s'agit d'une irrégularité beaucoup plus grave que dans l'hypothèse précédente sanctionnée par la nullité. Il convient toutefois de distinguer l'inexistence juridique de l'inexistence matérielle. En ce qui concerne l'inexistence matérielle, l'acte matériellement inexistant ou littéralement inexistant est celui qui n'a jamais été pris et qui par conséquent n'existe pas. En ce qui regarde l'inexistence juridique, elle est dite inexistence stricto sensu c'est-à-dire celle qui, comme précédemment indiqué, frappe les actes entachés d'une irrégularité grossière. [...]

[...] On ne tient pas compte de la répartition des compétences entre les juridictions, car la juridiction saisie n'aura pas à annuler ce qui n'existe pas, mais à constater et à déclarer nul et non avenu l'acte incriminé. Dans tous les cas, l'acte illégal et l'acte inexistant disparaissent rétroactivement. Ils sont censés n'avoir jamais existé. PARAGRAPHE II : LE CONTRÔLE DES ACTES ADMINISTRATIFS : LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ Ce contrôle connaît deux modalités : le contrôle administratif et le contrôle juridictionnel. [...]

[...] Le principe de la légalité exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit. Quel est donc le contenu du principe et quelle en est la portée ? I. Le contenu du principe de la légalité Le contenu du principe de la légalité conduit à s'interroger à la fois sur sa signification et sur les règles formant le bloc légal. A. La signification du principe Le principe signifie que dans son action, l'administration doit respecter la loi et doit faire respecter la loi. [...]

[...] Pourtant le Conseil constitutionnel français a reconnu une valeur constitutionnelle à certains (continuité des services administratifs, liberté individuelle, non-rétroactivité des actes administratifs, droit de la défense, liberté d'opinion, égalité devant la justice.) Ainsi et au regard du droit positif, les PGD hiérarchisés n'ont pas tous la même valeur juridique, car ils se distribuent entre les PGD à valeur constitutionnelle s'imposant aussi bien au législateur qu'à l'administration ; les PGD à valeur législative auxquels le législateur peut déroger et les PGD à valeur réglementaire qui s'imposent à l'administration en l'absence de réglementation administrative contraire. II. La portée du principe Le principe de la légalité est d'une portée considérable du fait qu'il est sanctionné. Toutefois, cette portée se trouve quelque peu réduite par un certain nombre de tempéraments ou de limites. A. Les sanctions du principe La sanction du non-respect du principe de la légalité est la nullité de l'acte illégal dont la constatation est assurée par le contrôle de la légalité. [...]