Les principes généraux du droit ont-ils encore un intérêt ?

Extraits

[...] Ils se différencient également des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ces derniers désignant des principes issus de textes législatifs auxquels le juge constitutionnel voire le Conseil d'Etat donnent une valeur constitutionnelle en se fondant sur les dispositions du Préambule de 1946. Ces principes ont été d'abord utilisés par le Conseil d'Etat de façon implicite sous la troisième République pour imposer à l'Administration des dispositions telles que le respect de l'égalité ou de la liberté individuelle qui ne reposaient sur aucun fondement écrit. A partir de 1945,le juge s'y réfère expressément(Arrêt Aramu »).Ils se sont depuis multipliés. Les principes généraux du droit ont ils encore un intérêt ? [...]

[...] Cette question postule le fait que les principes généraux du droit ont eu un intérêt, une utilité. Mais douter d'un éventuel intérêt contemporain signifie que certaines circonstances ont fait que les principes généraux du droit ne sont peut être plus d'actualité. L'intérêt de ce sujet est de voir en filigrane les défaillances de la hiérarchie des normes. Que les principes généraux du droit aient un intérêt réel ou non, une chose est sure, ils font encore partie des sources de la légalité :l'Administration est donc malgré tout tenue de les respecter. [...]

[...] De même, en droit communautaire la cour de justice des communautés européennes n'hésite pas à en dégager. Cependant, le degré d'intégration des droits européens reste difficile. Dans la jurisprudence KPMG,le Conseil d'Etat accueille le principe de sécurité juridique d'origine communautaire, sans toutefois en faire expressément un PGD.Le décret attaqué en l'espèce, exempt des dispositions transitoires aurait apporté des perturbations contraires au principe de sécurité juridique. Bibliographie : Précis de droit administratif : Pierre-Laurent Frier. Droit administratif : Jean Rivero,Jean Waline. [...]

[...] Des principes généraux du droit imposés au pouvoir réglementaire. L'Administration est soumise au respect des PGD :leur violation constitue une illégalité. Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958,le développement des règlements autonomes de l'article 37 a posé problème. En effet, ils ne sont pas en effet soumis à la loi, mais sont-ils soumis aux PGD ? Le juge peut-il contrôler la légalité des règlements autonomes par rapport aux PGD ? Le Conseil D'Etat admis dans la jurisprudence Syndicat des Ingénieurs Conseils(1959). [...]

[...] L'existence des principes généraux du droit(PGD) : une source informelle importante de légalité. A. Une applicabilité en l'absence de textes. Ces règles, élaborées par le juge administratif sont applicables même dans le silence des textes. En effet, la notion de PGD,notion floue, dégagée de la philosophie juridique générale globale permet de rendre plus aisée la mise en vigueur d'une disposition exempte de tout fondement écrit direct. Ce principe a connu ses prémisses dans la jurisprudence Aramu(1945). Les principes généraux s'inspirant de la Déclaration des droits de l'homme ont ainsi permis ,autrefois ,d'en imposer le contenu, avant qu'elle ne redevienne un texte de droit positif. [...]