Le principe d'égalité devant le service public

Extraits

[...] De l'Ariège AJDA chron. Hubac et Schoettl) et d'une école de musique (CE dec Commune de Romainville AJDA 1988.369 Mais en 1985 les discriminations tarifaires entre les usagers en fonction des ressources des familles sont estimées contraires au principe d'égalité, en l'espèce le juge annule la délibération du conseil municipal qui fonde la différence tarifaire, dans une école de musique, sur le critère du quotient familial sect avril 1985, Ville de Tarbes, AJDA 1985.409 Mais à partir de 1989 le Conseil d'État va faire évoluer sa jurisprudence et consacrer un nouveau principe d'égalité plus proche de l'équité. [...]

[...] Le contenu classique du principe d'égalité devant le service public Une distinction logique peut-être faite entre l'usager et l'agent travaillant dans le service public. L'un et l'autre ne doivent pas souffrir de discriminations en raison de l'origine, de la race et de la religion, comme il est écrit dans l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. L'accès aux emplois publics et le traitement des usagers du service public doivent se faire de manière égale L'égale admissibilité aux emplois publics En vertu de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: Tous les citoyens sont égaux . [...]

[...] En revanche, l'égalité se confondant avec l'équité, elle touche aussi bien l'usager que l'agent du service public. Les exceptions au principe d'égalité C'est le célèbre arrêt Denoyez et Chorques de 1974 sect mai 1974 D.1975393, note Tedeschi) qu'il est de coutume de citer sur les trois critères justifiant les exceptions au principe d'égalité devant le service public: La fixation de tarifs applicables, pour un même service rendu, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure En l'espèce, le tarif différent du transport pas bac entre La Rochelle et l'île de Ré se justifiait entre les habitants de l'île et ceux du continent, mais au contraire la tarification devait être la même entre les habitants de la Charente-Maritime et ceux du reste de la France continentale. [...]

[...] Ensuite, dans deux arrêts Commune de Genevillers et Commune de Nanterre de 1997, sect dec. 1987), le Conseil d'État retient les mêmes critères, mais étend sa jurisprudence à un service public déjà visé en 1985 dans l'arrêt Ville de Tarbes, c'est-à-dire les écoles de musique. Ici l'extension vise un service public culturel, de plus le juge retient les éléments de service public administratif non obligatoire il est donc possible de penser que ceux-ci seront tous repris par la nouvelle jurisprudence. [...]

[...] Des traitements inégaux ne peuvent pas se fonder sur des raisons personnelles, interdiction faite à un orchestre de jouer à la radio sect mars 1951, Société des concerts du conservatoire sur des raisons politiques: impossibilité pour un journal de bénéficier des informations municipales (TA Amiens oct Hosten et Mahiu ) et sur des raisons économiques, différenciation de traitements tarifaires dans le cadre de la distribution d'eau et du traitement des eaux usées en fonction du caractère de la résidence de l'abonné, c'est-à-dire secondaire ou principale (CE avr Commune de Coux Quant aux raisons tirées de la nationalité des bénéficiaires d'allocations sociales, le juge les considèrent comme des discriminations injustifiées, qu'il s'agisse d'une allocation naissance réservée aux ressortissants français (CE juin 1989, Ville de Paris et bureau d'aide sociale de Paris contre Levy ou aux ressortissants de l'Union européenne Marseille, Préfet des Bouches-du-Rhône : D note H. Moutouh, à propos de l'affaire de Vitrolles). Ces solutions vont dans le même sens que celles retenues par le Conseil constitutionnel, lequel consacre un principe de non-discrimination entre nationaux et étrangers dans le domaine social (CC août 1993: RFD const note L. [...]