Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation".
Le principe d'égalité en droit des services publics peut être lié au principe de non discrimination dans la mesure où il interdit des différences de traitement qui ne sont pas justifiées par des différences de situation.
Existe en droit des services publics des discriminations tarifaires telles que par exemple la fixation de tarifs différents fondés sur les ressources des usagers pour l'accès à une école de musique par exemple.
Ce principe implique que toutes les personnes qui se trouvent dans une situation identique à l'égard du service public doivent être régis par les mêmes règles. Le principe d'égalité devant le service public s'applique aux agents de l'administration soumis aux mêmes règles dans l'accès à l'emploi ou bien dans le déroulement de leur carrière. Il s'applique en outre aux cocontractants de l'administration, aux usagers.
Un tarif social tient compte du revenu de l'usager, ainsi, le service est fourni dans des conditions tarifaires prenant en compte les difficultés rencontrées dans l'accès au service public par certaines personnes en raison de leur niveau de revenus.
Les usagers sont en droit d'exiger que le service fournisse à chacun les mêmes prestations à la condition que les usagers soient "dans une situation identique".
Néanmoins, des différences de situation appréciables peuvent justifier un aménagement du principe d'égalité. Ainsi, des discriminations peuvent être licites. Le principe d'égalité des usagers devant le service public a deux volets qui sont le principe d'égalité d'accès au service public et l'égalité concernant la tarification du service public.
Le principe d'égalité devant la loi a été consacré dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ses articles 1 et 6. Le Conseil constitutionnel dans l'affaire des "ponts à péage" en date de 1979 dégage le principe d'égalité des usagers devant le service public (...)
[...] L'on cite un exemple de loi qui aménage le principe d'égalité qui est la loi de 1998 relative à la lutte contre l'exclusion. Celle-ci prévoit que les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau de revenus des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Cette loi, même si elle se traduit par une différence de traitement entre les usagers se trouvant dans la même situation doit être appliquée. Aussi, des différences de situation appréciables peuvent justifier un aménagement du principe d'égalité. [...]
[...] Ces différenciations tarifaires ont donc pour objet d'assurer l'égalité réelle de tous les usagers du service public. Il existe ainsi des dérogations pour que puisse être opérer un traitement différencié Le Conseil d'Etat admet que discriminations tarifaires peuvent être faites en fonction des ressources des familles sans porter atteinte au principe d'égalité pour les services publics administratifs à caractère facultatif A. L'application des dérogations au principe d'égalité L'on note que certaines discriminations sont légalement conciliables avec le principe d'égalité. Ainsi, des dérogations classiques au principe d'égalité sont possibles. [...]
[...] En outre, l'on note que si certains usagers se voient octroyé des tarifs inférieurs au coût du service, l'équilibre budgétaire du service supposerait que d'autres usagers se voient mettre en œuvre des tarifs supérieurs au coût de fonctionnement du service, ceci serait ainsi contraire au principe d'égalité des usagers devant le service public. Dans ces services industriels et commerciaux, des discriminations tarifaires sont possibles pour tenir compte des différences de situation entre les usagers et de l'importance du service rendu. Ainsi, si l'existence de tarification différencielle n'est pas justifiée par une différence objective liée à la situation des usagers ou a un motif d'intérêt général, la modulation tarifaire constitue une violation du principe d'égalité des usagers devant le service public. [...]
[...] L'on note que cette discrimination tarifaire qui est conditionné ne peut jouer que pour les services publics administratifs à caractère facultatifs. L'instauration des discriminations tarifaires dans les services publics administratifs en fonction des ressources des familles constitue ainsi une condition d'application du principe d'égalité dans le sens ou elles permettent l'accès de tous au service sans distinction d'origine sociale. La mise en œuvre de mesures de tarifications sociales apparaît ainsi comme une garantie pour le principe d'égalité entre les usagers en droit des services publics. [...]
[...] Le Conseil d'Etat ne reconnaissait pas la nécessité générale justifiant l'institution des services publics administratifs facultatifs en l'absence de différences de situation entre les usagers. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date de 1997 opérant un revirement de jurisprudence a admis que des discriminations tarifaires pouvaient être faites en fonction des ressources des familles sans violer le principe d'égalité et ce, en raison de l'intérêt général qui s'attache à ce que le service public culturel puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent sans distinction selon leurs possibilités financières Le Conseil d'Etat ajoute que le prix de la prestation doit en outre être inférieur au coût du service. [...]
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