Le principe de déconcentration et de décentralisation

Extraits

[...] Cependant, dans un système de décentralisation politique, on peut aborder le fédéralisme parce qu'il peut avoir son gouvernement, sa propre législation, sa juridiction. La décentralisation administrative ne peut jamais concerner la décentralisation des tribunaux, qui reste unique dans l'État. La décentralisation administrative peut être plus ou moins étendue, selon que les compétences peuvent être plus ou moins importantes, ou si leur liberté d'action peut être plus ou moins défendue. Il existe toujours un contrôle central du pouvoir sur une communauté décentralisée. [...]

[...] Le principe de déconcentration et de décentralisation I. La définition des deux notions La déconcentration s'oppose à la concentration, la décentralisation à la centralisation. Dans la pratique, ces deux conceptions se combinent. A. La centralisation politique et la déconcentration administrative La centralisation politique est un système appliqué dans son ensemble, soumis au même consentement, à la même législation et à la même organisation judiciaire, et va à l'encontre du fédéralisme. Chaque État fédéral a sa propre constitution et sa propre organisation juridictionnelle. [...]

[...] Les conseils peuvent être dissous en cas d'urgence. Dans le cas des conseils municipaux, il peut être suspendu par décret municipal (maximum 1 mois). La dissolution est annoncée par un décret du Conseil des ministres. Il en est de même pour les conseils généraux ou régionaux, mais en plus le parlement doit être informé d'une solution qui, pour des raisons d'intérêt général, montre l'importance de l'exercice de ses fonctions. Si un conseil est dissous, il faut mentionner : le conseil communal. [...]

[...] Tous les actes retransmis, ainsi que les contrats et accords les plus importants. À réception de l'acte en préfecture, le préfet remet à la collectivité locale une copie de l'acte signé par lui-même et qui indique la date de sa réception par la préfecture. Le préfet dispose de deux mois pour déférer un acte qu'il juge illégal devant un tribunal administratif. Par conséquent, le tribunal administratif invalidera la loi. L'autorité locale est informée de la saisine du préfet et a intérêt à attendre une décision de justice avant de procéder. [...]

[...] La décentralisation et la tutelle Indépendamment de la forme de décentralisation administrative, elle se caractérise par le pouvoir des autorités supérieures de contrôler l'autorité décentralisée. On parle d'un contrôle administratif qui est en fait de nature judiciaire. La plupart des contrôles de légalité sont effectués par un juge administratif. L'autorité de contrôle indique qu'il n'y a pas de contrôle sans texte, cela ne peut pas être présumé. Il n'existe que lorsque la loi le prévoit expressément. Le pouvoir de surveillance est exercé sous contrôle législatif ; il peut révoquer la mesure de contrôle illégale. [...]