Nous allons débutés sur une approche globale des finances publiques de la République Française. D'après la doctrine, les finances publiques peuvent être définies de trois manières distinctes : « finances des personnes morales de droit public » (comme l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises du service public,...) : il s'agit de la version reprise par la majorité des universités de droit, la seconde manière est « les finances des administrations publiques » ce qui permet une comparaison entre les pays de l'O.C.D.E. (organisation de coopération et développement économique) ainsi qu'au niveau de l'U.E. (Union européenne regroupant 27 Etats européens), les administrations publiques sont considérées comme des institutions produisant des services non marchand et une redistribution des ressources qui proviennent des prélèvements directs (les impôts) ou indirects (c'est le cas de la T.V.A. ou autres taxes indirectes), enfin certains professionnels du droit entrevoient les finances publiques comme « les finances du secteur public » : on ajoute ici aux administrations publiques les entreprises publiques pour mieux résumer le poids économique et financier de la puissance publique (...)
[...] Principe de spécialisation par programme C'est la loi organique du 1er août 2001 qui instaura ce principe. De plus, elle a permis de supprimer les chapitres budgétaires qui devenaient trop excessifs par leurs nombres (environ 4000 chapitres pour l'année 1951). Cette loi a mise en place un système de regroupement des crédits. Ces crédits sont répartis en trois niveaux distincts. Tout d'abord, ils sont votés par missions relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères Ces missions sont regroupées de manières fonctionnelles, et parfois interministérielles pour la loi de finance de l'année 2007 elles étaient de l'ordre de 48 (34 pour le budget général pour les budgets annexes et 12 pour les comptes spéciaux). [...]
[...] C'est la loi du 29 janvier 1831 qui va crée le principe des chapitres budgétaires, elle permet de mieux contrôler les dépenses. Cette règle a été suspendue pendant le Second Empire, la 1ère Guerre mondiale ainsi que la seconde. Elle dépend donc de la nature démocratique du régime français en vigueur. Nous pouvons constatés un accroissement du nombre de chapitres entre 1871 (338 chapitres) et 1951 (4000chapitres). Ce nombre important de chapitres a vu naître des vagues de protestations (comme celles de Jean Jaurès). [...]
[...] en cas de non respect du seul maximal de déficit (inférieur à du P.I.B. de l'Etat en question). La régulation du budget de l'Etat est donc effectuée par le pouvoir exécutif car celle-ci à lieu par voie règlementaire. L'objet Le principe veut que l'objet des programmes soit déterminé et les crédits sont prévus uniquement à cet effet. Ce principe a été atténué par la loi organique de 2001. Dans un premier temps nous avons les crédits globaux dont la répartition n'est pas fixée lors de la mise en place du budget. [...]
[...] Nous pouvons nous demandés en quoi le principe de spécialité du budget de l'Etat est-il contraignant pour l'administration ? Pour cela nous nous intéresserons tout d'abord sur le principe en lui- même en étudiant son apparition ainsi que son aménagement, dans un second temps nous étudierons les portées de ce principe. I Le Principe de spécialité du budget de l'Etat Apparition du principe Le principe de spécialité du budget consiste, pour le Parlement, en un contrôle des dépenses de l'Etat qui devront être le plus détaillées possibles. [...]
[...] Pour l'année 2007, ces programmes étaient de 169 (131 pour le budget général concernant les budgets annexes pour les comptes spéciaux). Ces crédits sont regroupés selon leur nature économique, les programmes y sont subdivisés en sept titres. Le principe mis en avant est que la présentation des crédits par titre est indicative Le changement réside dans le fait que la modification des dépenses prévues ainsi que le dépassement des crédits initiaux pourront être réalisés par le gestionnaire. Néanmoins, il existe une exception selon laquelle le plafond des dépenses du personnel ne pourra pas être modifiés. [...]
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