Pendant tout le 19ème on a le principe de l'irresponsabilité de l'administration sauf cas de l'intervention du législateur. Cette exception nous est donnée par des dispositions législatives. Ex : art 4 loi 28 pluviôse an 8 relative au dommage de travaux publics dans quel cas il s'agit d'une responsabilité contractuelle.
Raisons du principe d'irresponsabilité :
- Approche ancienne de la Souveraineté selon laquelle le Roi ne pouvait mal faire. A Laferrière d'ajouter que le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation (...)
[...] En réalité il n'y a qu'une autonomie relative de la responsabilité des personnes publiques. II] L'AUTONOMIE DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES : UNE REALITE EN GRANDE PARTIE EXAGEREE On ne peut pas nier l'influence du droit privé sur les règles gouvernant le droit administratif de la responsabilité et à l'inverse le droit public peut être une source d'inspiration pr la responsabilité de droit privé Finalement on assiste à un rapprochement des droits civils et administratifs de la responsabilité. L'INFLUENCE DU DROIT PRIVE Il existe deux méthodes selon lesquelles le droit privé a influencé le droit public : La première méthode est directe. [...]
[...] Il y a désormais 3 hypothèses : Si il a agit en dehors de ses fonctions, le préposé est responsable. Dans le cadre de ses fonctions, seul le commettant est responsable S'il agit dans le cadre de ses fonctions mais en dépassant les limites, il y a une responsabilité in solidum des deux. Conclusion : On constate un rapprochement du droit civil de la responsabilité et du droit administratif de la responsabilité. Cependant il y a une réelle autonomie du droit administratif mais elle reste relative. [...]
[...] Plus l'Etat agit, plus l'administration cause des dommages par nécessité sociale d'abord, par équité ensuite et enfin par une volonté de construire l'Etat de droit. Il était apparu indispensable de généraliser la responsabilité administrative (Ca implique la reconnaissance d'un régime de responsabilité administrative) sans pour autant compliquer, paralyser son action (cela implique la mise en place d'un régime spécifique. L'arrêt Blanco consacre la naissance du droit administratif). Le principe est devenu celui de la Responsabilité de droit commun dont le fondement est issu des règles du Code civil. [...]
[...] Concernant les arrêts relatifs aux mineurs, le juge dégage un nouveau cas de responsabilité de l'Etat sans faute. Avec l'article 1384 al c'est la reconnaissance de la responsabilité du fait d'autrui. Le Juge administratif va s'inspirer de cet article en mettant en avant la ‘notion de garde'. CE 2005 : avec cet arrêt le juge administratif dégage un nouveau cas de responsabilité sans faute fondé sur la notion de garde dans le cadre d'un placement de mineur relevant de l'assistance éducative à un service administratif. [...]
[...] En effet, il revient sur le principe de l'irresponsabilité. De plus, il entend définir un régime de responsabilité différent de celui qu'institut le Code civil. Si le régime de la responsabilité des personnes publiques doit être différent de celui de la responsabilité des personnes privées, l'est-il véritablement dans les faits ? Le régime de la responsabilité publique diffère-t-il radicalement de celui de la responsabilité privée ? Eléments de réponse : Le droit administratif de la responsabilité se rapproche de plus en plus du droit civil de la responsabilité. [...]
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