Le principe de l'annualité budgétaire

Extraits

[...] L'autorisation d'engagement, constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées c'est-à-dire pouvant faire l'objet d'un acte rendant l'Etat débiteur. Les engagements pourront ensuite être pris pour plusieurs années, dans la limite des crédits disponibles. La LOLF a ouvert la possibilité d'ouvrir des autorisations d'engagement dans toutes les catégories de dépense, sauf concernant les crédits de personnel, qui restent annuels. Les crédits de paiement sont les limites supérieures des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant la cadre de l'autorisation d'engagement. [...]

[...] C'est un des progrès de la LOLF de 2001. Cette dernière incorpore au budget le cadre pluriannuel par le truchement des programmes budgétaires. L'organisation financière de la France repose désormais sur ceux-ci. Ainsi, l'année devient le cadre de traduction budgétaire de choix pluriannuels. Mais c'est la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a le plus intégré la pluriannualité dans le budget de l'Etat. L'article 34 de la Constitution s'est vu ajoutée un avant-dernier alinéa disposant que Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. [...]

[...] Au cours de l'exécution de la loi de finances, il peut apparaître que celle-ci n'est plus adaptée à la réalité, il est alors nécessaire d'effectuer des rectifications en cours d'année par des actes modificatifs. De plus, ces aménagements sont nécessaires, car les budgets d'une année sur l'autre sont liés, notamment au travers de notions comme l'investissement, le déficit. La question se pose de savoir pourquoi le principe d'annualité est dans certaines situations, mis à l'écart ainsi. C'est principalement en raison du fait que le chantier budgétaire est trop important pour une année, le parlement ne dispose pas de suffisamment de temps pour voter la loi de finances. [...]

[...] Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques Ainsi, le gouvernement a organisé sa politique budgétaire sur une base triennale. Ces lois e programmation sont cependant dépourvues de toute force obligatoire, il s'agit d'une loi ordinaire. Néanmoins, elle est votée par la représentation nationale, et reçoit une réception au travers des lois de finances postérieures. Bibliographie : - Finances publiques, Vincent Dussart, édition Paradigme. - Finances publiques, Jean-Luc Albert et Luc Saïdj, Dalloz cours. - Finances publiques, Michel Bouvier, Marie-Christine Esclassan et Jean- Pierre Lassale ; L G D édition lextenso. [...]

[...] Si le budget de l'Etat est voté par le Parlement, il est exécuté par le gouvernement. Or il est apparu nécessaire de préserver le contrôle des Assemblées sur l'exécution des lois de finances. C'est pourquoi plusieurs grands principes sont venus régir ces lois spéciales. Parmi ces principes figure celui de spécialité, d'unité, de sincérité ou encore d'universalité. Mais y figure aussi le principe d'annualité budgétaire. Ce principe d'annualité impose d'adopter un nouveau budget tous les ans. L'objectif est de permettre au Parlement d'effectuer un contrôle suffisant sur le budget de l'Etat. [...]