Blanco, TC, 8 février 1873 :
Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire l'intérêt général, qui prime sur les intérêts particuliers. Dès lors, l'État est responsable des dommages causés par les services publics.
Association syndicale du canal de Gignac, TC, 9 décembre 1899 :
Une association syndicale est un établissement public quand elle possède un ou plusieurs de ces critères : des décisions obligatoires sur certaines personnes, des prérogatives de puissance publique, une mission de service public et si elle a été créée par une personne publique.
Casanova, CE, 29 mars 1901 :
(...)
[...] JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Voici ici compilés les principaux arrêts rendus en droit administratif par le Conseil d'État et le Tribunal des Conflits (TC). Ces arrêts posent les bases de la jurisprudence administrative, ainsi que de nombreux principes. Les arrêts les plus importants sont en caractères gras. Cette liste n'est pas exhaustive. TC février 1873, « Blanco » : Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire l'intérêt général, qui prime sur les intérêts particuliers. [...]
[...] Le maire est incompétent. CE Ass octobre 1989, « Nicolo » : Le Conseil d'État contrôle la conformité d'une loi à un traité, même antérieur, selon l'Article 55 de la Constitution (traité supérieur à la loi). Avant, les actes administratifs devaient se conformer à l'acte le plus récent (même si la loi récente était en contradiction avec le traité ancien). CE Ass juin 1990, « Groupe d'Informatique et de Soutien des Travailleurs Immigrés (GISTI) » : Le Conseil d'État se donne la possibilité d'interpréter des traités ou des conventions internationaux. [...]
[...] CE octobre 2004, « Commune de Montélimar » : « Le maire ne peut [ ] souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du Conseil municipal. » CE Ass juillet 2007, « Société Tropic travaux signalisation » : Les candidats exclus à un marché public peuvent former un recours de pleine juridiction pour annuler le contrat. À la conclusion du contrat, le candidat évincé ne peut plus attaquer les actes détachables. CE 2009, « M. [...]
[...] Cet arrêt restreint donc le droit de grève au profit du principe de continuité des services publics. CE Sect mars 1951, « Société des concerts du Conservatoire » : Le principe d'égalité devant un service public est un Principe Général du Droit (PGD). CE mai 1951, « Consorts Baud » : Les dommages résultant de la police judiciaire sont du ressort du juge judiciaire. TC juin 1951, « Dame Noualek » : Un Tribunal judiciaire ne peut juger d'une faute administrative survenue au cours de l'exécution d'un service public. [...]
[...] CE Ass décembre 1932, « Compagnie des tramways de Cherbourg » : Le juge peut résilier un contrat avec indemnité en cas de force majeure administrative, c'est-à-dire lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent définitivement le contrat, de telle sorte que le cocontractant ne peut plus équilibrer ses dépenses avec les ressources procurées par l'exécution du contrat. TC janvier 1935, « Thépaz » : La faute de service peut être issue d'une infraction pénale. Les fautes pénales ne sont désormais plus uniquement du ressort de la faute personnelle. [...]
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