Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
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Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco
Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua pour connaitre la compétence de ce litige à la juridiction administrative.
Par l'arrêt Blanco, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en juger.
Si l'arrêt Blanco peut être considéré comme fondateur du Droit administratif, l'évolution de la jurisprudence doit conduire à nuancer les règles qu'il dégage en matière de répartition des compétences.
Dans l'arrêt Blanco, le droit de la responsabilité administrative s'est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport au Droit civil.
Tribunal des Conflits - 30 juillet 1873 : Pelletier
(...)
Sommaire
1. Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco 2. Tribunal des Conflits - 30 juillet 1873 : Pelletier 3. Conseil d'État - 19 février 1875 : Prince Napoléon 4. Conseil d'État - 26 novembre 1875 : Pariset 5. Conseil d'État - 13 décembre 1889 : Sieur Cadot 6. Conseil d'État - 21 juin 1895 : Cames 7. Conseil d'État - 29 mars 1901 : Casanova 8. Conseil d'État - 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deuville-lès-Rouen 9. Conseil d'État - 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains 10. Tribunal des Conflits - 20 décembre 1902 : Société Immobilière de Saint-Just 11. Conseil d'État - 6 février 1903 : Terrier 12. Conseil d'État - 8 juillet 1904 : Botta 13. Conseil d'État - 10 février 1905 : Tomaso Grecco 14. Conseil d'État - 04 août 1905 : Martin 15. Conseil d'État - 21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du Quartier Croix de Seguey Tivoli 16. Conseil d'État - 6 décembre 1907 : Compagnie des chemins de fer et autres 17. Conseil d'État - 19 février 1909 : Abbé Ollivier 18. Conseil d'État ? 4 mars 1910 : Therond 19. Conseil d'État - 11 mars 1910 : Compagnie Générale Française des Tramways 20. Conseil d'État - 3 février 1911 : Anguet 21. Conseil d'État - 31 juillet 1912 : Granits porphyroïdes 22. Conseil d'État - 4 avril 1914 : Gomel 23. Conseil d'État - 14 janvier 1916 : Camino 24. Conseil d'État - 30 mars 1916 : Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux 25. Conseil d'État - 28 juillet 1918 : Epoux Lemonnier 26. Conseil d'État - 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent 27. Conseil d'État - 28 mars 1919 : Regnault - Desroziers 28. Conseil d'État - 8 août 1919 : Labonne 29. Tribunal des Conflits - 22 janvier 1921 : Société commerciale de l'Ouest africain 30. Conseil d'État - 3 novembre 1922 : Dame Cachet 31. Conseil d'État - 30 novembre 1923 : Couitéas 32. Conseil d'État - 26 décembre 1925 : Rodière 33. Conseil d'État - 10 janvier 1930 : Despujols 34. Conseil d'État - 30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers 35. Conseil d'État - 7 avril 1933 : Deberles 36. Conseil d'État - 19 mai 1933 : Benjamin 37. Tribunal des Conflits - 14 janvier 1935 : Thepaz 38. Tribunal des Conflits - 8 avril 1935 : Action Française 39. Conseil d'État - 7 février 1936 : Jamart 40. Conseil d'État - 14 janvier 1938 : SA des produits laitiers La Fleurette 41. Conseil d'État - 31 juillet 1942 : Monpeurt 42. Conseil d'État - 2 avril 1943 : Bouguen 43. Conseil d'État - 5 mai 1944 : Dame veuve Trompier - Gravier 44. Conseil d'État - 2 février 1945 : Moineau 45. Conseil d'État - 29 mars 1946 : Caisse départementale d'assurances sociale de Meurthe et Moselle contre État 46. Conseil d'État - 22 décembre 1946 : Commune de Saint-Priest La Plaine 47. Conseil d'État - 7 février 1947 : D'aillières 48. Conseil d'État - 21 mars 1947 : Compagnie générale des Eaux 49. Conseil d'État - 25 juin 1948 : Société du journal L'Aurore 50. Conseil d'État - 24 juin 1949 : Consorts Lecomte 51. Conseil d'État - 17 février 1950 : Ministre de l'agriculture contre Dame Lamotte 52. Conseil d'État - 7 juillet 1950 : Arrêt Dehaene 53. Conseil d'État - 9 mars 1951 : Société des concerts du conservatoire 54. Conseil d'État - 28 juillet 1951 : Laruelle et Delville 55. Tribunal des Conflits - 27 novembre 1952 : Préfet de la Guyanne 56. Conseil d'État - 28 mai 1954 : Sieur Barrel 57. Conseil d'État - 20 avril 1956 : Époux Bertin 58. Cour de Cassation - Chambre civile - 23 novembre 1956 : Trésor public c/ Giry 59. Conseil d'État - 31 mai 1957 : Rosan Girard 60. Conseil d'État - 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs conseils 61. Conseil d'État - 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutetia » 62. Conseil d'État - 24 novembre 1961 : Ministre des travaux publics 63. Conseil d'État - 2 mars 1962 : Ruben de Servens 64. Conseil d'État - 19 octobre 1962 : Canal - Robin et Godot 65. Tribunal des Conflits - 8 juillet 1963 : Société entreprise Peyrot 66. Conseil d'État - 30 mars 1966 : Compagnie générale d'énergie Radio-électrique 67. Tribunal des conflits - 15 janvier 1968 : Compagnie Air France c/ Époux Barbier 68. Conseil d'État - 11 décembre 1970 : Crédit Foncier de France 69. Conseil d'État - 28 mai 1971 : Ville nouvelle Est 70. Conseil d'État - 8 décembre 1978 : GISTI - CFDT - CGT 71. Conseil d'État - 22 décembre 1978 : Ministère de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit 72. Conseil constitutionnel - 25 juillet 1979 : Droit de grève à la télévision et à la radio 73. Conseil Constitutionnel - 25 et 26 juin 1986 : Privatisations 74. Conseil constitutionnel - 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence 75. Conseil d'État - 3 février 1989 : Compagnie Alitalia 76. Conseil d'État - 20 octobre 1989 : Arrêt Nicolo 77. Conseil d'État - avis - 6 avril 1990 : Cofiroute 78. Conseil d'État - 29 juin 1990 : G.I.S.T.I 79. Conseil d'État - 10 avril 1992 : Époux V. 80. Conseil d'État - 17 février 1995 : Hardouin et Marie 81. Conseil d'État - 27 octobre 1995 : Commune de Morsang-sur-Orge 82. Conseil d'État - 3 juillet 1996 : Arrêt Koné 83. Conseil d'État - 3 novembre 1997 : Société Million et Marais 84. Conseil d'État - 30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et Autres 85. Conseil d'État - 5 mars 1999 : Président de l'assemblée nationale 86. Conseil d'État - 3 décembre 1999 87. Conseil d'État - 18 janvier 2001 : Commune de Venelles + Conseil d'État - 5 mars 2001 : Saez 88. CEDH ? 7 juin 2001 : Mme Kress c/ France 89. Conseil d'État - 26 octobre 2001 : Ternon 90. Conseil d'État - 30 novembre 2001 : Ministère de la défense c/ Diop 91. Conseil d'État - 12 avril 2002 : Papon 92. Conseil d'État - 18 décembre 2002 : Mme Duvignières
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Extraits
[...] Le tribunal des conflits considère que la mesure incriminée constitue une voie de fait et que les tribunaux judiciaires sont donc seuls compétents pour statuer sur cette affaire. A travers la voie de fait, le tribunal des conflits donne raison au juge judiciaire en considérant que l'autorité administrative a utilisé des pouvoirs dans un sens non prévu par les textes. Cet arrêt reconnait donc le tribunal judiciaire compétent en cas de voie de fait. Conseil d'État 7 février 1936 : Jamart Mécontent de l'attitude de M. [...]
[...] Le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité. Le Conseil d'État, qui reste compétent pour statuer en appel sur les recours en appréciation de légalité, confirme ce jugement. Le Conseil d'État a considéré que les règles de l'ordonnance de 1986 ne pouvaient être opposées à l'acte de dévolution d'un service public. Ainsi, la réserve de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux des actes administratifs paraissait édicter par l'ordonnance de 1986. Conseil d'État 30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et Autres S'il fait intervenir le Conseil d'État en sa qualité de juge de la légalité d'un acte administratif, cet arrêt (par la solution qu'il consacre) déborde du cadre administratif. [...]
[...] Selon le Conseil d'État, un maire peut interdire la projection d'un film dans sa commune (même si elle n'est pas susceptible d'entraîner des troubles matériels) en se fondant sur le caractère immoral du film, à condition que les circonstances locales justifient la mesure. Conseil d'État 24 novembre 1961: Ministre des travaux publics Un camion des ponts et chaussées entra en collision avec une motocyclette conduite par le Sieur Paul Letisserand. Les deux passagers de la moto furent tués. Des demandes d'indemnisation furent adressées à l'administration par les membres de la famille des victimes. Certaines demandes d'indemnités ne sont pas sans difficultés : une indemnité peut-elle être accordée au titre de la douleur morale? [...]
[...] Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama des dommages-intérêts et demanda au Conseil d'État d'annuler le refus que la ville lui opposa. Alors qu'aucun texte n'attribuait au Conseil d'État la compétence pour connaitre d'un tel recours, il se reconnu néanmoins compétent pour juger la requête de M. Cadot. Il est clair que le Conseil d'État fut sensible au souci d'assurer que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge. [...]
[...] L'arrêt constitue une avancée dans le contrôle des actes parlementaires. Il reconnaît donc la compétence de la juridiction administrative pour les contrôler. Conseil d'État 3 décembre 1999 Des associations de protection de la nature ont formé des requêtes visant à rendre inapplicables des dispositions législatives intervenues en méconnaissance d'une directive communautaire. Les décisions rendues illustrent l'efficacité des instruments de la procédure administrative contentieuse. Ces instruments ont pour effet le respect de la hiérarchie des normes découlant de l'article 55 de la constitution. [...]
