Les principales missions des collectivités territoriales : police et service public

Extraits

[...] La première a pour objet de constater les infractions, d'en rechercher les auteurs, de les interpeller, afin de les traduire devant la justice, qui les sanctionnera. Elle a donc une finalité répressive. Compte tenu de son lien étroit avec la justice, elle est soumise au même régime juridique que celle-ci: elle est assurée par des personnels placés sous l'autorité du pouvoir judiciaire, et en cas de contentieux, par exemple sur des questions de validité de l'intervention ou de responsabilité à raison des dommages qu'elle a causés, elle relève des tribunaux judiciaires. [...]

[...] Le droit communautaire n'interdit pas les activités économiques aux personnes publiques, le Traité de Rome stipulant (art. 295) qu'il "ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les États membres". Toutefois, afin de sauvegarder au moins les apparences libérales de notre système économique, la création d'une activité économique publique reste subordonnée au respect de la liberté du commerce et de l'industrie. Traditionnellement, cette exigence impliquait d'une part la prise en charge d'une activité présentant un véritable intérêt public local, d'autre part l'absence - ou l'insuffisance - des initiatives privées analogues. [...]

[...] La gestion par une personne privée De longue date, les personnes privées ont été associées à la gestion des services publics. Actuellement, cette association peut prendre deux grandes formes. La délégation unilatérale Le procédé est apparu dans les années 1930 et a connu une certaine faveur. Il consiste à confier unilatéralement un service public (souvent administratif) à une personne privée, chargée, sous le contrôle d'une personne publique (en général l'État), de l'exécuter. Parfois la personne privée a été créée spécialement à cette fin par la personne publique (il s'agit alors d'une fausse personne privée : par exemple, EDF et GDF, Aéroports de Paris, qui jusqu'en 2004 pour les deux premiers, et 2005 pour le dernier étaient des établissements publics, sont devenus des sociétés de droit privé dont la majorité du capital est - pour l'instant - détenue par l'État). [...]

[...] Ainsi, lorsqu'un service public tire une infime partie de ses ressources de la rémunération de ses activités, il ne peut être qualifié d'industriel et commercial (v. note T.C préfet de Mayotte c/. Mahamoudou : la fourniture de pétrole lampant à un prix sensiblement inférieur au coût est un service public administratif). Les conditions générales d'organisation et de gestion Lorsqu'elles rapprochent le service concerné des activités privées, il est considéré comme industriel et commercial. Sont ainsi pris en compte des éléments tels le régime financier, budgétaire et comptable, la tutelle et le contrôle économique et financier, le statut du personnel, etc. [...]

[...] Le principe de gratuité : Parfois invoqué par les usagers, il n'a jamais été consacré comme règle générale : les services publics peuvent donc être payants. Cela dit, si une loi prévoit la gratuité, le paiement de droits exigé des usagers est illégal (par ex. pour l'enseignement public, illégalité des participations parfois exigées des élèves). La distinction classique entre services administratifs et industriels et commerciaux Elle a été inventée par la jurisprudence dans un arrêt de du Tribunal des Conflits de 1921 relatif au fonctionnement d'un bac dans la colonie de la Côte d'Ivoire, et conditionne l'application de deux régimes différents. [...]