La responsabilité de l'établissement est engagée par une faute, qui peut être simple lorsque le dommage est dû à une mauvaise organisation du service ou à un acte de soins, mais qui doit être lourde lorsqu'il trouve son origine dans un acte médical : telle était la distinction issue de deux arrêts de section du Conseil d'État, Mme Veuve Loiseau et Philiponneau du 8 novembre 1935. En 1976, le Conseil d'État a estimé qu'aucune faute lourde médicale, notamment en matière d'asepsie, ne peut être reprochée aux praticiens qui ont exécuté cet examen et cette intervention.
Toutefois, le fait qu'une telle infection ait pu néanmoins se produire révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel et des produits stériles. Ainsi, l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme lors de l'intervention révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime pour les conséquences dommageables de l'infection.
[...] Cette responsabilité est prévue par l'article 121-2 Du Nouveau Code Pénal. Une solution : le Comité de Lutte contre les infections nosocomiales Pour apporter la preuve de son efficacité dans la lutte contre les infections nosocomiales et réduire à néant la présomption de faute, l'établissement hospitalier doit être capable d'établir la réalité de sa politique de prévention. Il peut se baser pour cela sur les travaux du Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (C.L.I.N.) mais aussi sur tout projet mené avec un intervenant externe et ayant pour but d'éradiquer les risques d'infections nosocomiales. [...]
[...] * Un accroissement des procédures pénales visant les médecins nommément désignés ou l'établissement lui-même pris en la personne de son directeur et lié à l'émergence fautive d'infection nosocomiale. L'augmentation du nombre des procédures contentieuses liées aux infections nosocomiales risque de devenir, s'il n'y a pas d'intervention législative, un véritable enjeu d'assurance. Certaines compagnies ou mutuelles d'assurances qui proposent à leur sociétaire une gestion du risque à l'hôpital l'ont déjà compris. Ce partenariat a pour but d'identifier les foyers d'infection et, par la prévention, de permettre la diminution de déclaration de sinistre. [...]
[...] La preuve de cette faute doit être apportée par le requérant. La faute du médecin La loi du 4 mars 2002 a modifié, en son article 98, la responsabilité du médecin en cas d'infections nosocomiales. Celui-ci n'est plus responsable qu'en cas de faute et seuls les établissements, services et organismes de santé sont tenus d'une obligation de sécurité. Avant la loi du 4 mars 2002, en matière d'infections nosocomiales, la Cour de Cassation considérait que le médecin était tenu vis-à-vis de son patient à une obligation de sécurité. [...]
[...] Il est donc important qu'à tout moment un établissement hospitalier puisse présenter un dossier complet relatif aux méthodes de stérilisation et plus généralement aux dispositifs mis en place en interne pour contrôler voire éradiquer les infections nosocomiales. Il va de soi que le Comité de Lutte contre les infections nosocomiales, rendu obligatoire par le décret du 6 mai 1988, est dans ce genre de situation un outil de première main. 1993 : L'indemnisation de l'aléa thérapeutique La loi accueille la notion "d'aléa thérapeutique" telle une infection nosocomiale sans lien avec l'état du patient, qui pourra au nom de la solidarité nationale, être indemnisé en cas de dommage grave aux conséquences anormales. [...]
[...] Pendant longtemps, les activités de soins ont été à l'abri de l'action judiciaire le médecin est responsable devant Dieu et devant ses pairs"). Cela permettait une relative sérénité dans l'exercice de la profession, mais mettait les moins précautionneux dans une situation de grande liberté avec peu de surveillance. L'évolution de la société et les progrès de la médecine ont conduit à une sensation d'efficacité absolue. La mise en situation a amené certains à vouloir redresser le cours du destin en demandant réparation de préjudices subis au cours de ces situations. [...]
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