L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être considérées comme la manifestation de la puissance publique mais elle peut se faire aussi par l'intermédiaire des contrats. L'administration est en effet amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public, guidées par la notion d'intérêt général. Or, c'est cette notion d'intérêt général qui fait du droit administratif un droit "inégalitaire" et qui permet de justifier ses prérogatives exorbitantes de droit commun et qui transparaissent forcément dans sa manière de contracter. Ainsi, l'administration peut passer des contrats dits de droit privé dans des conditions qui sont celles de droit commun : leur nature sera de droit privé et le contentieux qui en découle rentre dans la compétence du juge judiciaire ; l'administration peut aussi passer des contrats administratifs, qui sont soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun et dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif. La problématique est donc de savoir si un contrat passé par l'administration est administratif ou s'il est de droit privé (...)
[...] A priori, l'association de la notion de contrat avec celle de l'administration peut sembler paradoxale, le procédé normal de l'action administrative étant l'acte unilatéral, c'est-à-dire une décision exécutoire créatrice de droit et d'obligations à l'égard des administrés, manifestant la puissance publique de l'administration et révélant la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. Le contrat, quant à lui, en droit privé, repose principalement sur l'accord des volontés scellées par ce contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer des obligations à un autre sans recueillir son consentement. [...]
[...] La concession de service public et le procédé le plus pratiqué par l'autorité administrative pour déléguer l'exécution d'un service public industriel ou commercial ou d'un service public administratif. La concession de service public est un contrat par lequel l'administration charge un particulier de faire fonctionner un service public moyennant le droit de se rémunérer sur les usagers. Selon l'article 3 de la loi du 11 décembre 2001 : Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. [...]
[...] Ce document constitue une préparation à la dissertation approfondie et permet de faire une analyse complète et personnelle du sujet. Cette préparation permet de gagner du temps puisque l'analyse et le travail de recherche ont été faits mais elle permet également de fournir un travail personnel de rédaction et de mise en forme indispensable pour une bonne évaluation des TD. Il suffit ainsi de reformuler et de réutiliser les éléments de cours et d'analyse dans les différentes parties des plans. Cette préparation constitue également une excellente fiche de révision sur la notion de présomption d'administrativité du contrat administratif. [...]
[...] Un tel contrat est en effet normalement à la rencontre de deux gestions publiques, ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Or, il s'agit là d'une présomption simple qui peut être effacée ou renversée si, eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. C'est le cas par exemple pour le contrat d'abonnement à l'électricité ou au gaz passés par des collectivités publiques avec EDF ou Gaz de France qui reste des contrats de droit privé, puisque ces collectivités agissent alors simplement comme usager d'un service public industriel et commercial. [...]
[...] En effet, s'interroger sur la présomption d'administratif des contrats administratifs, fait réfléchir sur l'identification des contrats qui administratif, sur leurs spécificités qui en font un contrat à part, de droit public. Quels sont les critères qui permettent d'eau de présumer le caractère administratif des contrats administratifs ? Deux principaux critères semblent apparaître : la présomption d'administrativité selon le critère organique et la présomption d'administrativité et selon le critère matériel Propositions de plan 1er plan La présomption d'administrativité du contrat administratif par le juge La présomption au regard du critère organique La présomption au regard des critères matériels II) La qualification problématique voire difficile des contrats administratifs par le juge La qualification des contrats passés entre personnes privées La qualification des contrats passés entre personnes publiques en contrat de droit privé. [...]
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