Présentation des différents référés d'urgence

Extraits

[...] Ce dernier exemple montre que les personnes morales y compris de droit public peuvent bénéficier de la protection instaurée par le référé liberté. C'est ici que se manifeste tout l'intérêt du référé liberté. Ce juge peut prononcer toute « mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ». Il peut donc non seulement suspendre, mais aussi adresser spontanément toute injonction de faire ou de ne pas faire. Il doit en outre se prononcer dans un délai de 48 heures, y compris en appel. Si ce délai n'est pas prescrit à peine de dessaisissement, il est en pratique fréquemment respecté. II. [...]

[...] -515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique améliore l'efficacité du référé précontractuel. /CE du parlement européen et du Conseil du 11 décembre propres de cette ordonnance pour les contrats de droit privé. Cette ordonnance transpose la directive. À compter de ces référés spéciaux, il existe un référé qui est spécifique en ce qu'il ne concerne qu'un domaine de l'action administrative (la passation des marchés publics et des délégations de services publics), la pratique devant les tribunaux administratifs tend à montrer qu'en référé suspension le délai est plutôt de deux mois. [...]

[...] Si le juge administratif peut s'inspirer ici ou là de la jurisprudence constitutionnelle, à l'image de la référence à la liberté d'entreprendre, il a très vite montré qu'il n'entendait pas s'enfermer dans les catégories posées par le Conseil constitutionnel, ni même par les termes utilisés. Il en ainsi fait application du référé liberté à des « droits ». Seul compte que l'on soit en présence de libertés qu'elles soient individuelles ou collectives, considérées par le juge administratif comme « fondamentales » c'est-à-dire comme nécessitant une protection renforcée. [...]

[...] On peut dénombrer en effet pas moins de 17 référés d'urgence différents. Parmi ceux-ci, il faut toutefois distinguer les référés généraux, c'est-à-dire ceux qui sont susceptibles de s'appliquer à tous les domaines et qui sont ouverts à tous requérants des référés spécifiques dont seuls les principaux spécimens seront étudiés. I. Les référés d'urgence généraux Le référé suspension peut être présenté comme la procédure « de droit commun » de l'urgence contentieuse administrative, car elle est très largement ouverte et très largement utilisée. [...]

[...] Ces facilités se déclinent de trois manières : par les conditions plus souples pour obtenir une suspension normale d'un acte, par la possibilité d'obtenir une suspension accélérée, par la possibilité d'intenter dans certains domaines un recours suspensif. L'utilité de ce déféré est désormais considérablement réduite du fait de l'existence du référé liberté permettant aux autres requérants d'obtenir plus que la simple suspension d'un acte. Ancêtre du référé liberté, ce dispositif a quand même été maintenu avec la loi du 30 juin 2000, car elle n'a pas ouvert au préfet la possibilité d'intenter un référé liberté. [...]