Les prérogatives de puissance publique en droit administratif français

Extraits

[...] Cet exemple de l'insaisissabilité des biens publics rappelle toutefois qu'un privilège est également une contrainte. En effet, les collectivités publiques peuvent en contrepartie difficilement emprunter auprès des banques, réticentes à prêter de l'argent à des personnes sur les biens desquelles elles ne peuvent se garantir. Au titre de ces prérogatives de protection, il convient également de mentionner l'interdiction qui pèse sur l'administration de faire des libéralités : toutes les personnes qui sont conduites à détenir des ressources publiques ne peuvent pas en disposer librement. [...]

[...] - Le juge estime qu'aucune autorité administrative ne peut vendre un élément du patrimoine public à un prix inférieur à sa valeur marchande. Mais ce que l'intérêt général prohibe, l'intérêt général peut exceptionnellement le justifier : - Principe : sont donc considérées comme nulles les ventes par lesquelles les personnes publiques vendent des biens à un prix inférieur à leur valeur marchande. - Exception – Conseil d'État, arrêt de section du 3 novembre 1997, arrêt Commune de Fougerolles : parfois il peut être dans l'intérêt d'une commune de faire une cession à l'euro symbolique d'un bien pour y installer par exemple un médecin (zone rurale) ou pour attirer une entreprise sur leur territoire. [...]

[...] En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes administrativistes les regroupent principalement en deux catégories : d'une part, les prérogatives d'action et d'autre part les prérogatives de protection (II). I - Les prérogatives d'action Il existe d'une part une prérogative d'exécution, qui correspond au privilège du préalable, et il existe d'autre part l'exécution matérielle directe des actes administratifs, qui correspond à une prérogative de coercition. A. S'agissant de la prérogative d'exécution : le privilège du préalable Selon le privilège du préalable, qui correspond à une prérogative d'exécution, l'administration est dispensée de saisir préalablement le juge pour obtenir des administrés qu'ils obéissent à ses décisions. [...]

[...] À titre d'exemple on peut également mentionner l'article L325-1 du Code de la route, selon lequel l'autorité administrative peut procéder d'office à l'immobilisation, enlèvement, mise en fourrière voir la destruction des véhicules qui étaient en infraction avec les règles du Code de la route - Face à une situation d'urgence : c'est-à-dire face à une situation qui sort du fonctionnement routinier des institutions et dans laquelle l'administration se doit d'agir rapidement À défaut de ces deux précédentes hypothèses, l'exécution forcée ne sera légale que si les conditions suivantes sont réunies : - L'opération administrative qui nécessite une exécution forcée doit avoir sa source dans un texte de loi précis. - Il doit y avoir un refus d'obéir à ce texte de la part d'un administré. - Les mesures d'exécution forcées doivent tendre uniquement à la réalisation de l'opération prescrite par le texte. [...]

[...] Il convient toutefois de préciser que ce privilège du préalable est aussi une contrainte. En effet, les collectivités publiques sont irrecevables à demander au juge un titre exécutoire pour les opérations auxquelles elles peuvent elles-mêmes conférer ce caractère exécutable (Conseil d'État, Préfet de l'Eure mai 1913). B. S'agissant de la prérogative de coercition : l'exécution matérielle directe En principe, les autorités administratives en France n'ont pas le droit de procéder directement à l'exécution matérielle de leurs décisions. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. [...]