Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires

Extraits

[...] Les sanctions Les sanctions peuvent être disciplinaires ou pénales pour le fonctionnaire fautif. Elles peuvent être de quatre natures : – L'avertissement, le blâme ou exclusion temporaire de 3 jours – La radiation du tableau d'avancement pour sa carrière, un changement d'échelon négatif, le déplacement d'office du poste ou exclusion de 15 jours – La rétrogradation, l'exclusion temporaire entre 3 mois et deux ans – La mise à la retraite d'office ou la révocation pour les plus graves La sanction doit être proportionnelle à la faute et l'administration a une obligation de motivation, le fonctionnaire a des recours, tout d'abord un recours gracieux devant l'autorité ou le recours juridictionnel devant le juge administratif. [...]

[...] Ce principe permet de se prémunir contre les conflits d'intérêts. – L'obligation d'obéissance hiérarchique Article 28 et 27 Le fonctionnaire doit mettre en œuvre et se conformer aux ordres de son supérieur hiérarchique ou des structures tels que ministère, région. Le fonctionnaire pour se prévaloir de toute illégalité peut demander que l'ordre soit écrit ou donné devant témoins s'il juge que l'instruction est manifestement illégale et que cela porte atteinte à l'intérêt public. Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées. [...]

[...] Certains domaines tels que la défense, les informations financières ou médicales sont soumis au secret absolu. Des dérogations sont possibles lorsque le fonctionnaire a eu connaissance d'un crime ou délit ou si le juge pénal demande le témoignage expressément. – L'obligation de discrétion professionnelle Article 26 Cette obligation fait écho à l'obligation de secret, le fonctionnaire dans son cadre amical ou familial doit rester discret sur son activité sur l'ensemble des informations ou documents dont il dispose. – L'obligation de réserve jurisprudence Le fonctionnaire doit veiller, à l'intérieur comme à l'extérieur du service à toujours opérer une modération de ses propos pour éviter le discrédit du service ou de la fonction publique et ne pas entraver la bonne marche du service. [...]

[...] Préparation orale concours fonction publique – La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien évidemment, mais plus importante encore pour le jury, la connaissance des droits et obligations du fonctionnaire. [...]

[...] – Droit à la formation Article 22 Tout agent bénéficie d'un droit individuel de formation d'une durée de 20 h par an. II. Les obligations des fonctionnaires Ils existent deux catégories d'obligation pour le fonctionnaire, les obligations professionnelles liées au service et les obligations morales liées aux comportements avec l'extérieur. A. Les obligations professionnelles – L'obligation de service Article 25 et 27 Le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées via la fiche de poste. [...]