Droit Administratif, Concours, Administration, Droit, Licence
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration.
Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot administration. Qu'est-ce que l'administration ? Il y a là encore un problème de double sens. L'administration désigne à la fois une fonction, une activité, le fait de gérer. Mais également, au sens organique, l'administration désigne les organes, les structures qui exercent cette activité de gestion (sens organique).
Lorsque nous parlons du droit administratif, nous parlons d'Administration avec un grand A, cela représente un certain nombre de personnes morales de droit public. La 1ere personne morale de droit public est L'Etat (le pouvoir central), puis les collectivités territoriales (communes, départements, régions, structures intercommunales), les établissements de droits publics (universités, hôpitaux). Tout cela désigne l'Administration.
Lorsque l'on parle de droit administratif, cela désigne le droit applicable aux relations entre les administrés et ces différentes personnes de droit moral public.
Pour compléter cette définition, il convient de dégager un certain nombre de critères d'application du droit administratif, c'est-à-dire quels éléments permettent de dire si c‘est du droit administratif ou non.
[...] Le ministre de la guerre avait constitué des fiches sur tous les officiers, faisant apparaître notamment leur conviction religieuse. Il pratiquait l'avancement des officiers en fonction des fiches. Et donc tous les officiers qui allaient régulièrement à la messe n'obtenaient pas d'évolution. Le scandale éclate dans la presse, le ministre est obligé de démissionner, et le Parlement va alors adopter cette loi. Cette loi a été étendue, par exemple si on veut exclure un élève d'un lycée il faut un conseil de discipline, etc. [...]
[...] Le maire de l'une de ces communes avait décidé de les interdire aussi dans les stations thermales, il avait le droit, car il aggravait la cédis ion d'une autorité de police supérieur. Mais il ne peut pas l'allégé par exemple dire limitation à 70 au leu de 50. La concurrence entre police spéciale et générale, on considère que l'intervention d'une décision de police générale n'interdit pas ensuite l'intervention d'une police spéciale. En ce qui concerne la concurrence entre différentes polices administratives spéciales normalement le problème ne se pose pas, car chaque police spéciale a un objet bien déterminé. Cadre légal des mesures de police Plusieurs règles s'imposent à l'administration. [...]
[...] En matière d'activités du service public de la Justice L'arrêt Cour de cassation Giry du 23 novembre 1956, a estimé qu'en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, la responsabilité de l'État pouvait être apprécié par les tribunaux judiciaires, mais la loi du 5 juillet 1972 a contredis cette jurisprudence en estimant que cette responsabilité ne pouvait être engagée que pour une faute lourde alors que selon Giry, il s'agissait plutôt d'une faute simple. Autres exemples En ce qui concerne l'activité des services fiscaux, la faute lourde n'est plus exigée que dans les cas ou les services fiscaux se sont heurtés à des difficultés réelles ce qui est assez rare. L'arrêt bourgeois du 27 juillet 1990. En matière d'activité pénitentiaire. [...]
[...] Il s'agissait d'une société de droit privé (entreprise Peyrot) qui avait conclu un contrat avec une société d'économie mixte, (une SEM c'est une société ou au moins la moitié du capital est à une personne de droit privée). Juridiquement les SEM se rapproche des sociétés de droit privé. Ce contrat a pourtant été considéré comme étant un contrat administratif parce que le tribunal des conflits à considérer que la SEM qui était concessionnaire d'autoroute agissait en réalité pour le compte de l'État, elle avait un mandat implicite de l'État. Il s'agit donc d'un contrat administratif. [...]
[...] Causes d'exonération de l'administration C'est un peu comme en droit prié. Il y a 4 causes principales : Faute de la victime. Si la victime a elle-même commis une faute, par exemple d'imprudence, l'administration pourra partiellement ou totalement être exonérée de sa responsabilité. Exemple, l'arrêt du 13 mai 1963, Pailloux. Dans cette affaire il s'agissait d'un pêcheur mort électrocuté parce que la canne à pêche métallique avait touché un fil à haute tension. On considère qu'il y a imprudence de la victime. [...]
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