Les prélèvements obligatoires (droit public financier)

Extraits

[...] On pourrait en concevoir un. - En France, les impôts sont spécialisés par niveau de collectivité : certains impôts vont à l'Etat (la plus grande part), d'autres aux collectivités locales, d'autres enfin aux organismes de sécurité sociale. Beaucoup de pays européens sont en revanche dans un mécanisme de partage des impôts (une fraction de l'impôt sur le revenu aux régions Mais ce système français de spécialisation de l'impôt, commence cependant à être battu en brèche, avec notamment le partage de la TIPP entre l'Etat et certaines collectivités locales. [...]

[...] Déclaration obligatoire chaque année au 1er mai pour les entreprises exerçant sur plusieurs communes. Exonération automatique l'année de début d'activité. Ensuite, décalage de deux ans (imposition en 2004 des bases de 2002). Montant de l'imposition : montant de l'impôt établi (par les services de la direction générale des impôts) en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition des différentes collectivités bénéficiaires, (commune, département, région, regroupement de communes le cas échéant) plus frais de gestion de la fiscalité locale perçus par l'Etat. [...]

[...] 10/58 - Impôts réels : frappent les biens d'un contribuable sans considération de sa situation personnelle (impôts foncier, droit d'enregistrement Fondé sur l'idée de respect de la liberté individuelle, l'impôt ignore le contribuable. - Impôts personnels : frappent les personnes stricto sensu, sans prendre en compte ses facultés contributives, comme autrefois la capitation. Mais aujourd'hui l'impôt personnel tient compte de la situation personnelle (IRPP, droits de succession). Lors des premiers débats sur l'IR (début du XXe siècle) la personnalisation de l'impôt était synonyme de justice pour les uns, d'arbitraire et d'inquisition pour les autres. Aujourd'hui, débat dépassionné. [...]

[...] Avec la disparition de la part salaire en 2003, ce sont essentiellement les investissements qui sont taxés, et on assiste aujourd'hui à une forte concentration de la TP sur les entreprises industrielles. Cette concentration s'observe aussi géographiquement, puisque des communes représentant de la population représente 80 %de la TP communale. Distorsion de richesse entre les territoires. Cet impôt s'avère de plus en plus complexe et de plus en plus inégalitaire. Régulièrement on veut le simplifier, on n'y arrive pas. La dernière réforme a été lancée en 2004, à l'initiative du président de la république, la volonté étant même de supprimer la TP. [...]

[...] Le dépôt de cette déclaration à la recette des impôts est accompagné du paiement de la TVA nette du mois (ou du trimestre), celle ci est égale à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si cette différence est négative (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), le contribuable peut en obtenir le remboursement à l'Etat dans certaines conditions. 42/58 Chaîne de la TVA : 1 prix HT TVA à Prix TTC tva brute Fabricant: Prix de vente : Détaillant: prix de vente: total 5 TVA déjà TVA payée payée au Trésor déductible 59,8 Grossiste: prix de vente taxe sur vérification: valeur valeur ajoutée ajoutée 19,6 La fiscalité directe locale : Impôts nouveaux créés à la révolution, inspirés des idées physiocrates (la richesse réside dans la terre, et dans la propriété foncière) : - la contribution foncière - la contribution mobilière - la patente - la contribution sur les portes et les fenêtres Initialement impôts d'Etat. [...]