Le préjudice réparable en droit administratif

Extraits

[...] Nous avons pu voir en quoi consistait ce dernier à propos des collaborateurs occasionnels ou bénévoles de l'administration. Le forfait de pension, institué à l'origine pour donner une protection aux fonctionnaires, s'est révélé ensuite limitatif de réparation, précisément parce qu'il s'agit d'un forfait. Mais on ne peut évidemment considérer ce système comme l'exclusion du préjudice réparable. Les questions soulevées par la non-réparation de préjudices On peut s'interroger quelques instants sur les raisons pour lesquelles certains préjudices ne sont pas réparés. [...]

[...] Le caractère certain du préjudice Le préjudice ne peut être réparé que s'il a un caractère certain. L'existence du préjudice n'est pas nécessairement évidente, car de nombreuses personnes peuvent avoir le sentiment d'éprouver un préjudice, pour autant celui-ci n'existe pas juridiquement. L'exigence du caractère certain du préjudice donne lieu à appréciation à un double point de vue. Le principe est simple : le préjudice futur est réparable, le préjudice éventuel ne l'est pas. Le préjudice futur, par définition, ne s'est pas encore réalisé, mais sa survenance est certaine. [...]

[...] En d'autres termes, tout préjudice est-il réparable ? La réponse est négative, l'examen des règles existantes montre que certains préjudices ne sont pas réparables, ce qui peut soulever un certain nombre de questions. Les préjudices non réparables On trouve, en droit administratif français, deux catégories de préjudices non réparables, les uns en raison de la volonté du législateur, les autres du fait de la jurisprudence applicable. Le législateur peut souhaiter intervenir pour régler la question de la responsabilité éventuelle de la puissance publique dans un domaine déterminé, c'est même, ainsi que nous l'avons vu, la solution de principe dans certains pays. [...]

[...] On va donner ici quelques exemples de préjudices dont le caractère direct a été retenu, et d'autres pour lesquels, à l'inverse, ce caractère a été refusé par le juge. Le juge ne retient pas le lien direct dans les affaires suivantes. Une mère de famille ne peut invoquer l'action défectueuse des services communaux lors de l'incendie survenu dans un cinéma où elle se trouvait alors qu'elle était enceinte comme cause directe des troubles de croissance et caractériels dont son enfant s'est trouvé atteint plusieurs années après les faits (CE 10 juillet 1957, Ville de Rueil-Malmaison, Rec. [...]

[...] Il faut insister sur ces deux aspects. La raison du refus est une raison éthique : comment considérer que, en soi, la naissance d'un enfant soit un préjudice ? (ce que les auteurs ont vite traduit par la formule de  l'enfant préjudice  Ce serait nier l'un des fondements (et ils sont pluriels) de notre société. Le juge ne dit pas que, pour la mère, la naissance ne peut pas être ressentie comme un préjudice : on ne peut évidemment pas se substituer aux autres pour dire à leur place quels sont les sentiments qu'ils éprouvent ou qu'ils n'éprouvent pas, et il n'y a aucun jugement à porter sur ces sentiments. [...]